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Les jours de la peine de mort sont-ils comptés?

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THTRE DE RUE
Crédits: Amnesty International Maroc
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JUSTICE - Entre mobilisation de la société civile en faveur de l'abolition, manque de courage politique des décideurs et engagements gouvernementaux non-tenus, l'abolition de la peine de mort semble, au premier abord, un objectif difficilement atteignable. Et si la Cour constitutionnelle tranchait? Une question qui en appelle une autre, plus délicate: La peine de mort est-elle inconstitutionnelle?

Il y a près d'un an, à la veille de la journée mondiale contre la peine de mort, organisée le 10 octobre 2015, le réseau des parlementaires contre la peine de mort au Maroc, la Coalition marocaine contre la peine de mort et le réseau des avocates et avocats contre la peine de mort ont appelé à l’abolition immédiate de la peine capitale. Parlementaires et militants des droits humains ont plaidé pour "une réforme profonde du système pénal national et l'adoption d'une politique basée sur une approche de tolérance, de réhabilitation, de réintégration et de réforme". Depuis cette date, et malgré les appels répétés des parlementaires et des ONG, cette revendication est restée lettre morte.

Blocage ministériel

Que peut la société civile face à un ministre défendant ouvertement, et de manière décomplexée, la peine de mort? À maintes reprises, Mustapha Ramid a, en effet, plaidé pour le maintien de la peine capitale pour certains crimes qu'il qualifie de "graves".

Le Code pénal marocain, lui, contient pas moins de 361 chefs d’accusation qui peuvent conduire au couloir de la mort. Terrorisme et incitation au terrorisme, homicide, enlèvement, torture, incendie volontaire, délits financiers, trahison, espionnage, évasion avec violence, récidive criminelle, parjure menant à la condamnation à mort, attaque contre le roi… autant de crimes punis par la peine de mort.

"Le législateur marocain considère la peine de mort comme étant une peine et l’a placée au sommet de la hiérarchie. Malgré cette classification, il a essayé d’atténuer la situation en octroyant au tribunal la possibilité de faire profiter l’accusé de circonstances atténuantes", déclarait, lors d'un séminaire organisé par le CNDH, Mohamed Benalilou, directeur de la modernisation et des études au ministère de la Justice, et ex-Chef de la division des affaires pénales spéciales au même ministère.

Mohamed Benalilou explique que "la législation a prévu des alternatives législatives autorisant le tribunal à substituer ou à atténuer la peine de mort suivant les circonstances. En effet, la peine de mort peut être substituée par une autre peine allant de 10 à 15 ans de prison dans le cas d’actes attribués à des mineurs."

Engagement non-tenu

C'est justement dans le sens de l'atténuation et non du retrait de la peine de mort que pourrait se diriger Mustapha Ramid, s'il tient promesse. Car malgré ses prises de position tranchées en faveur de la peine de mort, le ministre n'est, à priori, pas opposé à une limitation ou à une réduction du nombre de crimes punis de la peine capitale.

L'actuel gouvernement s'est en effet engagé, dans son plan législatif, pour l'adaptation de la législation pénale aux dispositions de l'article 20 de la Constitution, qui consacre le droit à la vie. Si nombre de constitutionnalistes, de parlementaires et d'acteurs de la société civile, considèrent que l'article 20 est, en soi, un fondement constitutionnel pour l'abolition de la peine de mort, le ministre de la Justice considère que la peine capitale ne constitue qu'une limitation au droit à la vie.

L'adaptation du code pénal à l'article 20 de la Constitution devait être menée, sinon finalisée, entre 2013 et 2014, selon les prévisions fixées par le gouvernement. La réforme devrait être chapeautée par le ministère de la Justice, en concertation avec la délégation ministérielle chargée des droits humains, le ministère de l'Intérieur, le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) ainsi que l'institution du Médiateur du royaume.

Jusqu'à présent, rien n'en est ressorti, et nous n'avons pas d'information sur l'état d'avancement de cette réforme.

Manque de courage politique

L'abolition de la peine de mort sera-t-elle donc tributaire du courage politique de l'actuel (ou du prochain) ministre de la Justice? Et la conservation des dispositions relatives à la peine de mort, malgré un moratoire de facto maintenu par le Maroc depuis 1993, est-elle appelée à durer? Si l'on s'en tient à la nouvelle Constitution, ainsi que les possibilités offertes par celle-ci, il y a espoir pour que la situation change.

À l'heure où le débat sur l'abolition de la peine de mort semble bloqué, la justice constitutionnelle pourrait être appelée à jouer un rôle décisif pour faire aboutir le chantier de l'abolition de la peine de mort.

Deux lois organique, l'une promulguée, l'autre en cours d'examen par le parlement, pourraient changer la donne. La première est celle relative à la Cour constitutionnelle. La loi y afférent a déjà été promulguée au Bulletin officiel, mais la Cour constitutionnelle pas encore installée.

Le second texte de loi est celui relatif à l'article 133 de la Constitution, qui permet à tout citoyen de soulever, au cours d'un procès, l'inconstitutionnalité d'une loi ou d'une disposition légale. Son adoption, puis son examen par les deux chambres du parlement, accélérera la mise en place de la Cour constitutionnelle.

Le fondement constitutionnel

L’article 20 de la Constitution est étroitement lié aux articles 21 et 22. Ces trois articles de la loi fondamentale du royaume constituent les fondements constitutionnels de l’abolition de la peine de mort.

L'article 20 dispose que "le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit". L'article 21, lui, dispose que "tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de leurs biens. Les pouvoirs publics assurent la sécurité des populations et du territoire national dans le respect des libertés et droits fondamentaux garantis à tous", tandis que l'article 22 dit qu'"ilne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portants atteinte à la dignité. La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi".

Scénario d'un procès

"Supposons, après la promulgation de la loi organique prévue par l’article 133 et la mise en place de la Cour constitutionnelle, que l’une des parties soulève l’exception d’inconstitutionnalité et soutient que les dispositions du code pénal relatives à la peine de mort et dont dépend l’issue du litige portent atteinte aux droits garantis par la Constitution et plus particulièrement le droit à la vie, prévue à l'article 20 de la Constitution, ou à l’intégrité physique ou morale, garantie à l'article 22" de la loi fondamentale, écrit Mohamed Madani, professeur de droit constitutionnel à l'Université Mohammed V, dans un article sur le fondement constitutionnel du droit à la vie.

"Si la cour déclare inconstitutionnelles les dispositions du code pénal elles seront abrogées à compter de la date fixée par la cour constitutionnelle dans sa décision. Les effets de la décision du juge constitutionnel ne sont pas ceux d’une procédure d’exception d’inconstitutionnalité au sens strict: sa décision a valeur de l’autorité absolue de la chose jugée (article 134) alors que dans le système de l’exception d’inconstitutionnalité classique, elle a valeur d’autorité relative de la chose jugée et n’est valable que dans le cas d’espèce", poursuit Mohamed Madani.

Flou constitutionnel

La Constitution étant la norme juridique suprême à laquelle doivent être confrontées les lois, il convient d'en préciser, d'abord, le sens. En elle-même, la disposition constitutionnelle consacrant le droit à la vie ne souffre d'aucune ambiguité, mais sa portée reste floue. Car "la Constitution marocaine de 2011 n’a, par contre, pas lié la proclamation du droit à la vie à l’abolition de la peine de mort de manière explicite. Mais elle n’a pas non plus prévu de dérogation au droit à la vie", relève Mohamed Madani, poursuivant qu'on peut considérer "que l’existence de la peine de mort est une violation des prescriptions de la Constitution et plus particulièrement des articles 20 et 22", tout comme on peut, "selon l’interprétation donnée par Amnesty International, considérer la peine de mort, même si elle n’est pas en violation du droit à la vie, comme une peine inhumaine et dégradante au sens de l’article 22. La situation d’incertitude dans laquelle se trouvent de nombreuses personnes condamnées à mort constitue indéniablement un traitement cruel et inhumain et un acte de torture", poursuit Mohamed Madani, qui considère que "l’approche de la peine de mort par le biais de la prohibition des traitements inhumains et dégradants mérite d’être relevée et s’impose de plus en plus en droit international et en droit constitutionnel."

Mais la consécration du droit à la vie sans d'abolition de jure de la peine de mort peut se révéler insuffisante, et constitue un terrain fertile pour le débat entre ceux qui affirment que la peine de mort viole le droit à la vie, et ceux qui considèrent qu’elle ne constitue qu’une limitation au droit à la vie, à l'instar de Mustapha Ramid.

Que disent, alors, les conventions internationales ratifiées par le Maroc et qui se voient accorder, selon la Constitution, et dans le respect de certaines conditions, "la primauté sur le droit interne du pays"? Pas grand chose. Car le Maroc n'a pas ratifié un certain nombre de conventions internationales relatives à l'abolition de la peine de mort, dont le deuxième Protocole facultatif au Pacte sur les droits civils et politiques relatif à l’abolition de la peine de mort. Ce Protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits civils et politiques prévoit l’abolition totale de la peine de mort mais autorise, toutefois, les États parties à maintenir ce châtiment en temps de guerre s’ils formulent une réserve en ce sens lors de la ratification du protocole ou de l’adhésion à celui-ci.

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