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Centres de prise en charge privés, peines plus dures: Les nouveautés de la loi sur la protection sociale

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LÉGISLATION - Le plan législatif du gouvernement prévoyait l'adoption du projet de loi en 2013. C'est donc avec trois ans de retard que le département de Bassima Hakkaoui vient, enfin, mettre de l'ordre dans la législation régissant les établissements de protection sociale.

Selon des informations rapportées par plusieurs médias, Bassima Hakkaoui déposera bientôt, pour adoption en Conseil de gouvernement, un projet de loi amendant et complétant la loi N°14-05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale.

L’amendement de ce texte de loi vise à améliorer l’organisation et la gestion des institutions de bienfaisance, des centres sociaux, de l’enfance, des personnes âgées, des handicapés.

Selon des informations précédemment données par Bassima Hakkaoui, le nouveau projet de loi devrait permettre aux associations de créer et de gérer des centres de protection sociale. L'autre nouveauté, c'est qu'en plus des ONG, il ouvre la voie au lancement, par des opérateurs privés, de centres de prise en charge des personnes atteintes de handicap ou de maisons de retraites.

Selon nos informations, en plus de ce projet de loi, un autre texte régissant le statut des employés sociaux sera bientôt adopté. Ce texte de loi sera nécessaire pour l'amélioration de la situation des employés sociaux, ainsi que pour la mise à niveau des ressources humaines des centres de protection sociale.

Une définition plus large de la prise en charge

Parmi les principales nouveautés du projet de loi, l'élargissement des définitions de l'aide sociale et de la prise en charge d'autrui, afin de les adapter aux nouvelles formes de prise en charge, notamment la prise en charge à distance, que le projet de loi encadre.

Le projet de loi dispose que la prise en charge ne peut se faire que dans le respect de la dignité et de la sécurité physique et psychologique des personnes. Le texte insiste, également, sur la nécessité de protéger "les droits physiques et moraux" des personnes prises en charge, et condamne toute forme de discrimination à leur encontre. Il inclut, de plus, des dispositions portant sur le respect de la vie privée des personnes prises en charge, en garantissant la confidentialité des informations les concernant.

Des peines plus dures

Le projet de loi vient, également, durcir ou créer de nouvelles sanctions, dirigées contre les directeurs ou les employés des centres de protection sociale n'ayant pas respecté les droits des personnes prises en charge. À titre d'exemple, toute personne ayant livré "des mineurs ou des personnes handicapées à une autre personne physique ou morale" se verra condamnée à une peine de prison allant jusqu'à deux ans, ainsi qu'à une amende pouvant atteindre 50.000 dirhams.

En outre, le projet de loi punit d'une peine d'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams toute personne ayant transféré un mineur ou une personne atteinte de handicap à une autre branche de l'institution de prise en charge, sans le consentement de leur tuteur légal.

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