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Maroc: Le projet de code de la mutualité au centre d'une bataille au parlement

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MEDICAL STUDENTS MOROCCO
Teachers of public medical schools, accompanied by hundreds of students, demonstrate to prohibit the upcoming opening of private medical schools in Rabat May 25, 2011. REUTERS/Youssef Boudlal (MOROCCO - Tags: HEALTH POLITICS CIVIL UNREST) | Youssef Boudlal / Reuters
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PARLEMENT - Le projet de loi sur les mutualités, dont l'adoption par la commission des Secteurs sociaux à la Chambre des représentants est prévue pour le 20 juillet, est au centre d'un conflit opposant, d'un côté, professionnels de la santé, et de l'autre, le ministère de l'Emploi, les mutuelles et les syndicats. Les médecins, pharmaciens et dentistes, mais aussi les patients, pourraient être les premières victimes de ce projet qui s'inscrit, selon les professionnels, dans le sillage de la privatisation du secteur de la santé au Maroc.

Dans sa mouture initiale, soumise aux parlementaires de la Chambre des conseillers en juillet 2015, le projet de loi n°109-12 portant code de la mutualité disposait que les mutuelles ont, entre autres, pour objet de "créer des maisons de repos et de retraite ainsi que d’autres œuvres sociales assurant la protection de l’enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, à l’exception des établissements assurant des prestations de diagnostic, de soins ou d’hospitalisation ou des établissements ayant pour objet la fourniture de médicaments, matériels, dispositifs et appareillages médicaux ou des œuvres ayant un caractère commercial, lucratif ou relevant d’une profession organisée et/ou régie par une législation spécifique."

Tout allait bien, jusqu'au jour où les syndicaliste de la Fédération démocratique du travail (FDT) ont proposé le remplacement de "à l'exception de", par "et", ouvrant ainsi la voie aux mutuelles pour qu'elles créent des établissements de soins et d’hospitalisation ainsi que des pharmacies.

Un amendement qui ne fait pas l'unanimité

Selon les conseillers contactés par le HuffPost Maroc, cet amendement est motivé par l'avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) suite à sa saisine par la deuxième Chambre. Le CESE a en effet considéré que l’interdiction faite aux mutuelles de créer et de gérer des établissements à caractère sanitaire constituerait une "menace de démutualisation", ainsi qu'une régression "par rapport aux réalisations de la mutualité et une orientation à contrecourant des besoins de couvrir les déficits du pays en matière d’offre de soins (insuffisance voire inexistence de structures publiques et privées dans certaines localités), d’accès aux soins et aux médicaments (élimination de l’avance des frais au bénéfice des mutualistes membres des organismes gestionnaires de ces établissements)".

"Les centres de soin des mutuelles sont construits grâce aux cotisations des fonctionnaires. il est donc de leur droit d'en bénéficier", se défend un syndicaliste qui a participé à l'amendement de la loi à la deuxième chambre.

Une disposition en porte-à-faux avec les lois existantes?

Médecins, pharmaciens et dentistes n'ont pas tardé à monter au créneau. Quelques jours après l'adoption du projet de loi, les professionnels de la santé ont dénoncer les amendements introduits par la Chambre des conseillers. Selon la Coordination nationale des pharmaciens du Maroc, le texte constitue une atteinte "au principe de concurrence, et prive les citoyens du droit de choisir leurs pharmaciens et leurs médecins", et constitue, selon la Coordination, "un premier pas vers la privatisation du secteur de la santé". Le Conseil national de l'ordre des médecins dentistes avance, lui, que cette disposition est contraire à la loi n°65.00 portant code de la couverture médicale de base, qui interdit le cumul entre la gestion des caisses et celle des structures de soins, et la délivrance des produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux.

Reprochant au projet n°109.12, "une ambiguïté et un déséquilibre de son architecture, qui engendrent des inquiétudes logiques et compréhensibles", un médecin explique que "la mutualité est fondée sur deux principes fondamentaux, la démocratie et la solidarité, impliquant que les mutuelles agissent au service de leurs membres, sans but lucratif."

La crainte principale des médecins, c'est qu'ils perdent une grande partie de leur patientèle, composée de bénéficiaires des prestations des mutuelles. L'autre crainte est que les intérêts financiers des mutuelles "influencent le processus de prise en charge des malades. En voulant faire des économies, il y aura forcément des défaillances et des dysfonctionnements. Nous ne pouvons donc laisser la santé entre les mains des mutuelles, qui pourront travailler de manière contractuelle avec des médecins", avance un médecin.

Pour les pharmaciens, c'est plutôt la concurrence déloyale qui est pointée du doigt. À titre d'exemple, la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), qui fédère en son sein huit sociétés mutualistes, réalisait un chiffre d'affaires de 400 millions de dirhams grâce à sa pharmacie --fermée depuis-- et négociait confortablement les prix avec les laboratoires pharmaceutiques.

En attendant l'amendement et l'adoption du projet de loi en commission, prévus le 20 juillet, certains professionnels de la santé ont d'ores et déjà pris l'initiative de prendre contact avec le département de l'Emploi, afin de proposer une solution de compromis: le maintien du tiers-payant. "Cela permettra de maintenir le principe de la concurrence, et ne privera pas les citoyens de leur droit de choisir leurs pharmaciens et leurs médecins", commente un médecin.

Marges de légalité

En soi, l'amendement introduit à la deuxième chambre est-il contraire aux dispositions du code de la couverture médicale de base ? Non. La loi en question dispose, dans son article 44, que "les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire de base peuvent, dans les conditions définies par une législation particulière, contribuer à l'action sanitaire de l'Etat en conformité avec la politique nationale de santé." Et c'est pour conformer le projet de loi aux autres textes législatifs en vigueur que les parlementaires de la première chambre ont "proposé que les mutuelles puissent disposer de centres de soin, mais dans les régions et les localités où les infrastructures sanitaires sont faibles, et en s'alignant sur la carte sanitaire fixée par le ministère de la Santé", explique un député de la commission des Secteurs sociaux.

La carte sanitaire détermine par province l’inventaire des équipements sanitaires existants, la projection des besoins en structures de santé, en lits, spécialités et leur répartition territoriale. Permettre aux mutuelles d'ouvrir leurs centres de santé dans les zones mal desservies en infrastructures sanitaires est conforme aux dispositions de la loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base, et leur permet ainsi de contribuer à l'action sanitaire de l'Etat en conformité avec la politique nationale de santé. Autrement, les mutuelles seraient en porte-à-faux avec les lois en vigueur, en raison de l'interdiction qui leur est faite de cumuler la gestion des caisses et celle des structures de soins, ainsi que la délivrance de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux, en dehors des zones mal desservies.

Retrait probable de l'amendement

"Nous avons tout essayé. Nos amendements étaient systématiquement rejetés par le ministère de l'Emploi et celui des Finances", s'insurge un député de l'Istiqlal à la première chambre. C'est d'ailleurs son groupe parlementaire qui a recommandé l'introduction d'une disposition obligeant les mutuelles désireuses d'ouvrir leurs centres de santé de se conformer à la carte sanitaire du royaume. "Nous leur avons dit: écoutez, si vous voulez créer vos propres cliniques, allez aux zones où il y a un réel besoin, et qui sont délimitées par la carte sanitaire. Or, nous nous sommes heurtés à leur refus. Ils veulent avoir la possibilité d'ouvrir des cliniques là où ils le souhaitent", s'indigne-t-il.

Après négociations, le groupe parlementaire de l'Istiqlal est parvenu à convaincre d'autres composantes politiques, de majorité comme d'opposition, de s'opposer aux amendements introduits sur le texte à la Chambre des conseillers. "Aussi bien le Parti de la justice et du développement (PJD) que l'Union socialiste des forces populaires (USFP), vont constituer front commun avec notre groupe parlementaire pour barrer la route aux amendements de la deuxième chambre", nous explique un autre député istiqlalien, qui dénonce "le revirement de position du ministre de l'Emploi. Alors qu'il défendait, initialement, la séparation entre le métier d'assureur et celui de prestataire de soins, il a fini par se faire le porte-parole des mutuelles souhaitant regrouper les deux fonctions."

D'ici le 20 juillet, date à laquelle projet de loi sera amendé et adopté par la commission des Secteurs sociaux, la mobilisation des parlementaires et des professionnels de la santé ne faiblira probablement pas. "Il ne s'agit pas d'une loi banale. Si elle passe en l'état, c'est l'avenir même des professionnels de la santé qui est menacé", commente un parlementaire.

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