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L'interdiction de l'importation des déchets est-elle immédiate?

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DROIT - Ce jeudi 14 juillet en Conseil de gouvernement, l'exécutif a décidé d'interdire l'importation des déchets. La décision, motivée par la mobilisation de l'opinion publique contre l'importation de déchets d'Italie, s'apparente à de la limitation de dégâts, le gouvernement ne souhaitant pas gérer une crise à quelques mois des élections et de la COP22.

Malgré le fait que la décision a été prise aujourd'hui, elle ne pourrait, en effet, être effective qu'après la promulgation d'une loi ou d'un texte réglementaire portant sur l'interdiction de l'importation des déchets.

"Il faut forcément s'attaquer au côté réglementaire et légal", nous déclare le député Mehdi Mezouari, de l'Union socialiste des forces populaires (USFP). "Puisqu'on a une loi qui autorise le transfert et le commerce de déchets, il est donc préférable que ce soit une loi qui l'interdise", poursuit le député.

Le groupe parlementaire de l'Union socialiste des forces populaires (USFP) a justement déposé, récemment, une proposition de loi pour interdire l'importation de déchets. La proposition de loi vise à interdire l'importation de déchets "quels que soit leur nature et leur degré de dangerosité", et souhaite aussi interdire "le transit de déchets par le territoire national".

"Le gouvernement peut prendre comme base notre proposition de loi, tout comme il peut élaborer un projet de loi dans ce sens. L'important, c'est que cela aboutisse au résultat voulu", estime Mehdi Mezouari, qui pense que "vu que la décision ne fera pas l'objet d'un retour en arrière, il serait préférable de l'adopter via une loi, ce qui aurait aussi pour effet de lui conférer de la légitimité."

Un long processus

Le processus d'élaboration, d'examen puis de promulgation d'une loi étant long, la décision ne pourrait donc être effective que dans quelques mois. Il est possible que d'ici là, le gouvernement promulgue un texte réglementaire.

Mais tôt ou tard, l'élaboration d'une loi relative à l'interdiction de l'importation des déchets devrait être promulguée. Car la Constitution dispose, dans son article 71, que "les règles relatives à la gestion de l’environnement, à la protection des ressources naturelles et au développement durable" relèvent du domaine de la loi, non du domaine réglementaire. Ce qui signifie que si le projet de loi inclut, en plus des dispositions portant sur l'interdiction des déchets, des mesures visant à protéger l'environnement, une loi est nécessaire.

De l'autre, la Constitution dispose que les textes pris en forme législative ne peuvent être modifiés par décret qu"'après avis conforme de la Cour constitutionnelle, lorsqu’ils seront intervenus dans un domaine dévolu à l’exercice du pouvoir réglementaire." Si le gouvernement souhaite, donc, abroger ou modifier par décret la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets, il devra d'abord recueillir l'avis du Conseil constitutionnel, qui pourrait juger que le décret intervient dans le domaine dévolu à la loi, et qu'un projet de loi est nécessaire.

Le HuffPost Maroc a tenté de joindre le porte-parole du gouvernement ainsi que la ministre de l'Environnement afin d'en savoir plus sur ce qui sera entrepris dans ce sens, mais sans succès.

Lors d'un point presse tenu en marge du Conseil de gouvernement, le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement Mustapha Khalfi a déclaré que le gouvernement a décidé d'interdire l'importation des déchets. Le porte-parole du gouvernement a aussi assuré que l'exécutif a décidé "de ne pas utiliser la charge de déchets italiens récemment importée, en attendant les conclusions de l'enquête ouverte, afin de prendre une décision finale dans ce sens."

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