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Le parlement questionne le gouvernement sur les lois coloniales en vigueur au Maroc

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Des lois coloniales toujours en vigueur au Maroc | DR
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LÉGISLATION - Des amendes en franc, des distinctions entre indigènes, Européens et Français, la mention d'une "zone française du protectorat au Maroc". Certaines lois en vigueur au Maroc datent de la période du Protectorat, et n'ont, depuis, pas fait l'objet d'amendements ou d'abrogation.

La problématique a été soulevée par le groupe parlementaire du Parti authenticité et modernité (PAM). Lors de la séance hebdomadaire de questions orales, qui s'est tenue hier à la Chambre des représentants, les députés du parti du tracteur ont questionné le ministre chargé des relations avec le Parlement Abdelaziz El Omari sur l'avancement du chantier de "la marocanisation des lois datant du Protectorat", selon la formule utilisée par le député Ahmed Thami. "La problématique se pose, vu l'existence de lois datant de la période coloniale, qui sont, pour certaines, toujours en vigueur", déclare au HuffPost Maroc la présidente du groupe parlementaire du PAM Milouda Hazib.

Amendes en francs et punitions collectives

L'exemple cité par le député Ahmed Thami est, à ce titre, éloquent. Dans son article 48, le dahir du 20 hija 1335 (10 Octobre 1917) sur la conservation et l'exploitation des forêts dispose que "quiconque, valablement requis pour combattre un incendie de forêt, refusera son concours sans motifs légitimes, sera puni d'une amende de 10 à 100 francs".

Mieux encore, dans son article 49, le dahir dispose qu'indépendamment "des condamnations individuelles encourues par les auteurs ou complices des crimes, délits ou contraventions relatifs aux incendies de forêts, les tribus, douars ou fractions pourront être frappés d'amendes collectives".

Ce dahir, à l'instar d'autres lois datant de la période coloniale, pose une distinction ethnique entre "indigènes" et "européens" qui, par exemple, se voient notifier leur réquisition "par un agent français de l'autorité. En ce qui concerne les populations indigènes, il suffira qu'elle soit adressée par tout agent de l'autorité et verbalement au chef de groupe ou de fraction".

Un problème plus profond

Le problème se pose avec d'autant plus d'acuité que certaines lois coloniales ou d'inspiration coloniale ne sont ni obsolètes, ni peu invoquées dans les faits, mais ont été ou sont toujours en vigueur. C'est le cas du tristement célèbre article 475 du Code pénal marocain, dont le second alinéa a été abrogé en 2014 après la mort d'Amina Filali, qui s'est suicidée après avoir été forcée à épouser son violeur.

Cet article du Code pénal, qui assurait une forme d'impunité aux violeurs, disposait que "quiconque, sans violences, menaces ou fraudes, enlève ou détourne, ou tente d'enlever ou de détourner, un mineur de moins de dix-huit ans, est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200 à 500 dirhams". Lorsqu'une mineure "ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l'annulation du mariage et ne peut être condamné qu'après que cette annulation du mariage soit prononcée".

Comme l'a expliqué le juriste Ibn Kafka dans son blog, cette disposition est calquée de l'ancien droit français, et l'on retrouve une disposition similaire dans le Code pénal napoléonien de 1810. Et le juriste d'appeler à un "nettoyage intégral du droit marocain en vue d’éradiquer toute trace des distinctions ethniques (indigène, européen, français), des références au droit français (renvoi dans certains textes toujours en vigueur au Code pénal français, mention de 'francs', etc) et de renvois à des institutions obsolètes (arrêté viziriel, zone française du protectorat au Maroc)."

Car en effet, un effort de modernisation et d'actualisation, voire de nettoyage, s'avère plus que nécessaire. "Mais il n'incombe pas qu'au gouvernement de mener ce travail à bien", a souligné Abdelaziz El Omari au parlement, considérant qu'il s'agit d'une "responsabilité partagée. Le parlement a, lui aussi, son rôle à jouer pour actualiser les lois."

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