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Le parlement marocain soumet le projet de code pénal au CNDH

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Le projet de code pénal entre les mains du CNDH | DR
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PARLEMENT - Mardi 28 juin à la Chambre des représentants, le projet de loi amendant le code pénal a été présenté par le ministre de la Justice et des libertés Mustapha Ramid. Lors de la séance dédiée à la présentation du projet de loi N°10-16 modifiant et complétant le code pénal, la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants a décidé de soumettre le projet de loi au Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) pour avis consultatif.

"Nous nous sommes mis d'accord pour leur envoyer le texte de loi afin de recueillir leur avis, sans pour autant suspendre l'étude du projet de loi", confie au HuffPost Maroc Nouzha Skalli, députée du Parti du progrès et du socialisme (PPS) et ancienne ministre du Développement social, de la famille et de la solidarité. Selon nos informations, la prochaine séance d'étude du projet de loi se tiendra après l'Aïd El Fitr, prévu dans une semaine.

Adopté jeudi 9 juin en Conseil de gouvernement, le texte comporte de nouvelles dispositions portant, notamment, sur l'avortement, les peines alternatives, l'enrichissement illicite. Selon le nouveau texte, l'avortement sera légal dans trois cas: lorsque la femme est victime de viol ou d'inceste après ouverture d'une enquête judiciaire, lorsqu'elle est atteinte de troubles mentaux (la liste de ces troubles n'a pas encore été définie dans le projet de loi, mais sera établie ultérieurement par le ministère de la Santé après consultation de l'ordre national des médecins), et enfin en cas de malformation foetale. Là aussi, l'ordre national des médecins devra définir la liste précise des malformations.

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