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Le projet de loi amendant le code de la route adopté

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Conduite en état d'ivresse, stages de sécurité routière: les principales nouveautés du code de la route | DR
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SÉCURITÉ ROUTIÈRE - Mardi 28 mars, la Chambre des représentants a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi 116.14 modifiant et complétant la loi 52.05 relative au code de la route. Aggravation de certains délits, définition de nouvelles infractions, retour sur les principales nouveautés du texte de loi.

Moins de cas nécessitant la mise en fourrière

C'est l'une des des grandes nouveautés du code de la route. En cas de stationnement interdit, la confiscation du véhicule pendant 24 heures sera remplacée par le paiement d’une contravention. La mise en fourrière du véhicule en cas d'infraction liée au défaut de visite technique a également été annulée. Les usagers ont la possibilité de mettre fin à cette infraction en procédant à une visite technique et en payant l'amende y afférente.

En revanche, le projet de loi prévoit l'inscription des cas d'abstention de mise en application des ordres d’arrêt émis par les agents compétents comme une infraction nécessitant la mise en fourrière du véhicule. Enfin, les véhicules qui font l'objet d'un jugement de confiscation au profit de l'Etat devront être définitivement retirés de la circulation.

Retrait du permis seulement s'il y a des circonstances aggravantes

Le permis de conduire ne sera désormais retiré qu'en cas d'accident corporel conjugué à deux circonstances aggravantes: la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de substances stupéfiants, ou la fuite après avoir commis l'accident. Si l'une de ces deux infractions est commise, le permis est retiré jusqu'à ce que la justice rende son verdict dans l'affaire.

Des délits aggravés

Certains délits ont été introduits, d'autres aggravés, à l'instar du refus d'utiliser l'alcootest ou d'obtempérer aux vérifications consistant en la constatation de la conduite sous l'effet de substances stupéfiants ou de médicaments similaires, de même que certaines contraventions (dépassement de la vitesse de moins de 20 km/h ou utilisation du téléphone lors de la conduite), avec retrait de points du permis de conduire.

Un stage de sécurité routière

Les contraventions relatives à la circulation en sens interdit et le dépassement défectueux font désormais partie de la liste des contraventions considérées comme des circonstances aggravantes, en cas d'accident de la circulation. Dans certains cas, pour récupérer son permis de conduire, il faudra suivre un stage de sécurité routière. L'objectif est noter le comportement du conducteur et sa façon de conduire.

Un observatoire pour les accidents de la route

Le texte de loi prévoit aussi la création d'un Observatoire nationale de recherches administratives et techniques relatives aux accidents de la route corporels. Cet Observatoire est une valeur ajoutée pour le Comité national de prévention des accidents de la circulation (CNPAC) dans la lutte contre les accidents routiers.

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