Huffpost Tunisie mg

Tunisie: Avec cette nouvelle loi, l'Etat aura plus de facilité pour vous exproprier de vos biens pour cause d'utilité publique

Publication: Mis à jour:
TUNISIE
Dennis Jarvis/flickr
Imprimer

ÉCONOMIE- L'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté, le 23 juin, en plénière et en présence du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Hatem El Euchi le projet de loi relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, avec 95 voix pour, 11 abstentions et sans opposition.

L'objectif de cette loi est de faciliter les démarches d'expropriation pour cause d’utilité publique afin de rendre plus facile la réalisation de projets publics.

Certains députés ont critiqué cette loi, doutant de sa constitutionnalité et insistant sur les garanties tendant à préserver les droits des citoyens lors de l'expropriation de leurs terres ou biens privés pour la réalisation de projets publics.

bawsla

arp

arp

L'équation difficile entre le droit à la propriété et l'utilité publique

"Le principe d'expropriation pour cause d'utilité publique a évolué au fil des années. Dans les années 70, L'Etat avait beaucoup de faciliter à exproprier les biens en accélérant les procédures en sa faveur. La loi de 2003 en la matière tendait à concilier ce principe avec les droits du propriétaire exproprié, on avait instauré ainsi un mécanisme de conciliation à l'amiable avec une compensation financière pour le propriétaire ou la conclusion d'un contrat de vente consenti entre les deux partis.

Bémol, la loi a ralenti les procédures d'expropriation, surtout après le 14 janvier 2011, l'Etat s'est trouvé confronter à la problématique de la lenteur des procédures de conciliation, les affaires traînaient dans les tribunaux et l'Etat qui avait parfois contracté des prêts pour un projet, perdait financièrement et ces projets stagnaient.

"Cette nouvelle loi est un retour à la case des années 70", a expliqué au HuffPost Tunisie Ahlem El Dhif, juriste, spécialiste en droit administratif.

Une accélération des procédures qui pourrait mettre en péril les intérêt des propriétaires en les privant de leur droit à une compensation financière équitable, avertit la juriste.

"Avec cette loi, on n'attendra plus que les tribunaux déterminent la compensation financière, ni la fin des procédures de réconciliation. Dès que l'Etat décide une expropriation, des experts seront chargés de déterminer, provisoirement, le montant de la compensation en suivant des critères discrétionnaires donc discutables et l'Etat procèdera directement à l'expropriation. Sauf qu'en détruisant un bien, comme le fait l'Etat le plus souvent, l'expertise du tribunal sera faussée car le bien n'est plus le même entre temps. Au final, c'est le propriétaire qui risque d'être lésé car privé d'une compensation équitable", a mis en garde Ahlem El Dhif.

Pour plus d'information sur le sujet: La vidéo d'une table ronde de l'association des sciences administratives:

Retrouvez les articles du HuffPost Tunisie sur notre page Facebook.

À lire aussi sur le HuffPost Maghreb

Close
Les sites tunisiens classés à l'UNESCO
sur
Partager
Tweeter
PUBLICITÉ
Partager
fermer
Image affichée

Suggérer une correction