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Les Marocains pourront bientôt soulever l'inconstitutionnalité d'une loi

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Le roi Mohammed VI a présidé un Conseil des ministres, jeudi 23 juin au palais royal de Casablanca | MAP
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JUSTICE - Le projet de loi organique relative à l'exception d'inconstitutionnalité, prévu à l'article 133 de la Constitution, a été adopté lors du Conseil des ministres tenu ce jeudi 23 juin au palais royal de Casablanca et présidé par le roi Mohammed VI.

Il sera soumis à la délibération par la commission de la Justice et de la législation à la Chambre des représentants à l’issue d’un délai de dix jours après son dépôt sur le bureau de la première chambre, conformément à l'article 85 de la Constitution. Son adoption accélérera la mise en place de la Cour constitutionnelle, qui viendra remplacer le Conseil constitutionnel.

Le projet de loi loi organique définit les compétences de la Cour constitutionnelle en matière d'exceptions d'inconstitutionnalité soulevées au cours d’un procès, "lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution", selon l'article 133 de la Constitution.

Si les lois organiques et certaines conventions internationales ratifiées par le Maroc ne peuvent faire l'objet d'une exception d'inconstitutionnalité au cours d'un procès, en raison, pour les premières, de leur examen antérieur obligatoire par la Cour constitutionnelle, et pour les secondes, d'un examen optionnel par la même cour, les autres lois, ainsi que les conventions n'ayant pas été soumises à un examen de constitutionnalité, peuvent, elles, faire l'objet d'une exception d'inconstitutionnalité.

Le projet de loi organique accorde aux parties en litige ainsi qu'à leur défense le droit de soulever, au cours d'un procès, une exception d'inconstitutionnalité par écrit. La juridiction se charge, ensuite, de transmettre le recours pour inconstitutionnalité à la Cour constitutionnelle.

Si la Cour constitutionnelle déclare une disposition inconstitutionnelle, elle "est abrogée à compter de la date fixée par la Cour dans sa décision. Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles", selon l'article 134 de la Constitution.

Un risque d'utilisation abusive

La possibilité donnée à n'importe quel citoyen de soulever une exception d'inconstitutionnalité est critiquée par l'avocat Mustapha Ben Cherif qui plaide, dans un article publié dans le site Marocdroit.com, pour une limitation du droit à soulever l'inconstitutionnalité aux seuls avocats, tout en faisant bénéficier les plaignants de l'aide judiciaire, en raison du fait que "les citoyens ne disposent généralement pas du savoir juridique nécessaire pour relever l'inconstitutionnalité d'une loi" et que cette disposition risque de déboucher sur une utilisation abusive.

Un avis partagé, en partie, par le Conseil national des droits de l'homme (CNDH) qui, dans un mémorandum relatif à l'exception d'inconstitutionnalité, recommande que les recours soient "présentés dans un écrit distinct, motivé et signé par un avocat inscrit au tableau de l’un des barreaux du Maroc".

Mustapha Ben Cherif craint aussi que la transmission des exceptions d'inconstitutionnalité directement à la Cour constitutionnelle finisse par donner lieu à un encombrement. Ce risque d'encombrement a aussi été relevé par le CNDH, qui juge que "ce scénario présente un risque lié à l’utilisation abusive de la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité par les avocats des parties en litige. Ce risque peut entraîner une augmentation du nombre de procédures d’exception d’inconstitutionnalité soulevées devant les différentes juridictions et générer ensuite un encombrement au niveau du comité de recevabilité".

Mustapha Ben Cherif propose, donc, une procédure de filtrage selon laquelle les exceptions seront, d'abord, transmises à la Cour de cassation qui jugera leur recevabilité avant de les soumettre à la Cour constitutionnelle.

Si le CNDH note que le scénario de double examen, d'un coté par la Cour de cassation, de l'autre par la Cour constitutionnelle, "a l’avantage de réguler les flux des exceptions d’inconstitutionnalité, à travers un cheminement procédural qui assure la répartition de ce flux sur les différents degrés de juridiction" et "permet à la cour constitutionnelle de se consacrer au noyau dur de son métier, à savoir le contrôle de constitutionnalité", il estime que ce "scénario présente, pourtant, plusieurs inconvénients.

Sa procédure est lourde et risque de créer des étapes intermédiaires entre les justiciables et la justice constitutionnelle. Les délais de la procédure peuvent impacter les affaires en cours, et rendre difficile l’accès du justiciable à la justice constitutionnelle." Le conseil appelle donc à la création d'un "comité de recevabilité qui procède à l’examen de la recevabilité de l’exception d’inconstitutionnalité, dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la décision de transmission".

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