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Tunisie: Le nouveau Code d'investissement à nouveau en discussion à l'ARP

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YASSINE BRAHIM
Tunisia's Investment Minister Yassine Brahim speaks with Reuters journalists in Tunis, Tunisia, October 28, 2015. Tunisia hopes to double annual inflows of foreign investment over the next five years by pushing through legal reforms and reducing industrial unrest, Brahim said. To match Reuters Summit TUNISIA-INVESTMENT/ Picture taken October 28, 2015. REUTERS/Zoubeir Souissi | Zoubeir Souissi / Reuters
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La promulgation du nouveau Code d’investissement fait partie des réformes structurelles engagées par le gouvernement tunisien et dictées par les institutions financières internationales.

La Commission des finances de la planification et du développement au sein de l’ARP a commencé lundi 20 juin l’examen des dispositions du nouveau code d’investissement sous sa dernière mouture.

Après moult tergiversations, le projet de nouveau code d'investissement refait surface.

Les investisseurs ne peuvent guère naviguer à vue en l’absence d’un cadre juridique organisant le secteur. Toutefois et à l’image des autres projets de lois à caractère économique, le nouveau code ne fait pas l’unanimité.

"Les membres de la Commission des finances vont procéder à l’examen des différentes dispositions du projet de loi article par article tout en renvoyant les sujets objets de discordes à une réunion de travail qui sera tenue ultérieurement avec le ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale", souligne un communiqué de l’ARP.

Les membres de la commission ont épinglé quelques insuffisances et ont mis l’accent sur l’absence du secteur de l’exportation dans les dispositions du projet de loi tout en appelant à l’intégrer dans l’article 1er du nouveau Code d’investissement.

Plusieurs sont les points qui divisent les organisations professionnelles, les ONG et l’opinion publique autour du nouveau Code d’investissement. Rappelons que les objectifs qui lui sont assignés concernent essentiellement: la simplification des procédures administratives et la réduction des délais; la création de nouveaux mécanismes pour la gouvernance de l’investissement, le but étant d'adresser un message positif aux investisseurs et de les faire disposer d’un code complet traitant l’investissement dans sa globalité.

Vers la libéralisation totale ou partielle des activités soumises à autorisation

Le nouveau code prévoit davantage de facilités en faveur des investisseurs en matière d’accès aux marchés. Il s’agit en effet de l’élimination de toute autorisation du code, la réduction des autorisations et révision des cahiers de charges mais aussi de l’élimination de l’autorisation du Conseil Supérieur de l’Investissement.

300 activités sont soumises à autorisations ou régies par un cahier des charges. De fait le nouveau code prônera la libéralisation totale ou partielle de ces activités qui représentent la moitié des activités économiques, soit 75% de la valeur ajoutée selon la version préliminaire du code.

Le nouveau code prévoit entre autres la suppression de l’autorisation du Conseil Supérieur de l’Investissement pour les investissements à participation étrangère (inférieure à 50%). Une disposition qui concerne 49 activités.

Emploi de plus de 21% de compétences étrangères dans le secteur des services

Le projet de loi dispose par ailleurs l’emploi des cadres étrangers dans la limite de 30% du total de cadres employés pour toutes les sociétés, avec une garantie d’emploi de 6 étrangers quel que soit le nombre d’employés. Le pourcentage maximal ne dépassera pas 5% par secteur sauf pour les services dont ce taux dépasserait le seuil de 21%.

S’agissant du développement des investissements, le nouveau code se veut plus libéral en donnant la possibilité aux étrangers de posséder des terres agricoles et des biens immobiliers.

Par ailleurs, le projet préliminaire du Code d’investissement prévoit, outre la création d’une instance nationale de l’investissement, l’application d’un taux unique d’impôt sur les sociétés, soit un taux d’imposition de 15% à l’exception des sociétés opérant dans le secteur des télécommunications.

Des avis partagés

Les principales dispositions du nouveau code d'Investissement ne font pas l'unanimité.

Plusieurs organisations professionnelles ont présenté leurs recommandations et les points de divergence dont le think thank indépendant baptisé Solidar fondé par Lobna Jeribi.

Solidar Tunisie souligne la nécessité du changement de la configuration des structures d’investissement via l’allègement du cadre institutionnel de l’investissement par la suppression pure et simple du conseil supérieur de l’investissement qui s’apparente à un "Conseil des ministres bis".

Selon la note analytique traitant la gouvernance dans le projet du Code d’investissement, Solidar souligne "qu’il serait utile de s’arrêter sur le contenu de l’article 9 du projet qui considère que le silence gardé par la BCT pendant un délai de 15 jours vaut autorisation pour l’investisseur de transférer des devises à l’étranger. Une telle disposition est inapplicable puisqu’une autorisation doit être "express", elle ne se présume pas, elle doit être délivrée en bonne et due forme par l’autorité compétente".

De son côté, le président de l'Association Tunisienne des Investisseurs en Capital ‪‎(ATIC) Karim Ghenim a livré ses craintes à ce propos, sur les ondes de la radio Express FM.

Selon lui, simplifier les lois en matière d‘investissement devient une nécessité pour faciliter l'entrepreneuriat, ce que ne fait pas le nouveau Code d'investissement. Pour Karim Ghenim,ce nouveau code pourrait avoir un effet "très négatif" sur l'investissement, car, au niveau du capital risque, les nouvelles incitations fiscales n'insistent pas sur le développement des projets existants.

Par ailleurs, "pour pouvoir encourager l'investissement en Tunisie et aider nos sociétés à l'international, il ne faut pas se focaliser seulement sur la partie On-Shore" regrette Karim Ghenim.

Pas d'adoption avant 2017

Dans une déclaration accordée à la TAP, Sami Fatnassi, député d'Ennahdha et membre de la commission de développement, de la planification et des finances de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), a indiqué que le Code d’investissement ne pourra pas être adopté avant 2017.

Selon lui, le calendrier de l’ARP ne permet pas l’examen du Code de l’investissement. Avec 34 projets de lois à l'étude et les vacances parlementaires qui se profilent, cela semble compliqué, a-t-il affirmé.

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