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D'où vient l'article 222 du code pénal qui punit les "déjeûneurs" pendant le ramadan?

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RAMADAN MOROCCO
Un vendeur de pâtisseries à Oujda pendant le ramadan | STR New / Reuters
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RAMADAN - C'est devenu un des "marronniers" du ramadan, ces sujets médiatiques qui reviennent tous les ans à la même période. Un homme a été arrêté à Rabat pour avoir fumé une cigarette en pleine journée. Deux autres ont été poursuivis en justice pour avoir bu de l'eau à Zagora à cause de la chaleur. L'année dernière, toujours pendant le mois sacré, quatre "déjeûneurs" avaient été condamnés à deux mois de prison avec sursis pour avoir bu un jus d'orange à Marrakech.

Tous ont eu affaire à la justice pour avoir enfreint l'article 222 du code pénal qui punit d'un à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 200 à 500 dirhams quiconque "notoirement connu pour son appartenance à la religion musulmane, rompt ostensiblement le jeûne dans un lieu public pendant le temps du ramadan, sans motif admis par cette religion".

Premières arrestations

Cet article et les 611 autres que compte le code pénal ont été rédigés en 1962 et sont entrés en vigueur en juin 1963, quelques années après l'indépendance. "Le code pénal marocain a été essentiellement rédigé par des magistrats français restés au Maroc après l'indépendance. Il a donc été grandement influencé par le droit français", explique au HuffPost Maroc la juriste Michèle Zirari, qui a connu certains des magistrats rédacteurs.

"C'est en quelque sorte le 'petit cousin' du code pénal français de 1810 tel qu'on le connaissait dans les années 60", ajoute la spécialiste. Selon les récits qu'elle a pu recueillir d'Adolf Ruolt, un des rédacteurs du code pénal marocain, qu'il a également annoté, les magistrats français ont rajouté quelques infractions spécifiques "pour qu'il soit vraiment marocain", à l'instar de la rupture publique du jeûne ou encore des relations sexuelles hors mariage.

"A l'époque, les gens rompaient le jeûne en public. Il y avait encore beaucoup d'étrangers au Maroc et les cafés et restaurants étaient ouverts pendant le ramadan. Les premières arrestations ont eu lieu vers 1965-66 et au début, ça étonnait tout le monde", confie-t-elle. Enseignante à l'université, elle se souvient même du doyen qui, dans les années 80, insistait pour que les étudiants aient le droit de fumer dans les salles de classe pendant les examens de fin d'année, qui coïncidaient alors avec le mois sacré.

"Au fil des années, l'observation de l'article 222 s'est peu à peu imposée non seulement du fait de la crainte de poursuites judiciaires mais aussi de l'agressivité de certains jeûneurs qui réagissent avec violence contre les non-jeûneurs", ajoute-t-elle.

Maintenir l'ordre religieux

Dans son Essai sur le système pénal marocain publié en 2013, Mohieddine Amzazi, professeur de droit pénal marocain et ancien haut cadre du ministère de l'Intérieur dans les années 90-2000, explique que l'interdiction posée par l'article 222 du Code pénal "répond manifestement au souci de préservation de la composante religieuse de l’ordre public".

Adolf Ruolt de son côté, dans les annotations qu'il a ajoutées au code pénal, indique que l'article vise à "réprimer une infraction grave aux prescriptions de la religion musulmane qui peut être l'occasion de désordre sérieux en raison de l'indignation qu'elle est susceptible de soulever dans le public."

C'est donc à la fois pour garantir l'ordre public mais aussi (et surtout) l'ordre religieux que l'article 222 a été adopté dans les années 60. Hassan II est alors depuis peu sur le trône et l'islam s'impose comme pilier de la monarchie.

Ainsi, pour Michèle Zirari, "c'est un article visant à l'évidence à garantir l'ordre religieux, même si le code pénal annoté, publié par le ministère de la Justice après l'entrée en vigueur du code, essaie cependant de le rattacher au souci du maintien de l'ordre public".

La frontière poreuse entre espace public et privé

Si dans le cas des déjeûneurs de Marrakech, l'infraction a bien été commise en public, sur la place Jemaa El Fna, celui du fumeur de Rabat, qui se trouvait sur le balcon de son bureau, interroge sur la notion d'espace public.

"On considère comme publique une infraction commise dans la rue, ou un lieu accessible au public: café, restaurant, gare etc.", rappelle Mme Zirari. "Mais on peut également estimer (cela a été le cas pour l'outrage public à la pudeur) qu'une infraction est publique si elle a été commise dans un lieu accessible au regard du public. Si on applique cette définition à la rupture du jeûne, sera considéré comme public le fait de boire ou manger dans sa voiture ou devant sa fenêtre ouverte...", explique-t-elle.

Nombreux sont les juristes qui soulèvent également le flou entourant certains termes utilisés dans l'article 222, tels que "notoirement" ou "ostensiblement". Selon l'avocate Leila Slassi, interrogée par Médias24, le mot "notoirement", trop vague, ne devrait pas avoir sa place dans le code pénal au sens où celui-ci est "un texte d'application stricte". "Nous sommes tous libres par essence. Si le droit vient limiter notre liberté, il doit le faire sur la base de motifs précis", ajoute l'avocate.

Même son de cloche chez Michèle Zirari: "le mot 'notoirement' fait penser qu'il y a un 'look' musulman", indique-t-elle, même si "juridiquement, tous les Marocains sont musulmans à l'exception des juifs. En effet, tout enfant né d'un père musulman est lui-même musulman. Cette règle était écrite très clairement dans l'ancien code de statut personnel dont l'article 83 disposait", rappelle la juriste.

Idem pour le mot "ostensiblement". "Il fait, à mon sens, double emploi avec le fait que la rupture du jeûne doit avoir lieu dans un lieu public. Mais le droit pénal étant d'interprétation restrictive on pourra toujours, si l'on essayait de manger ou boire très discrètement, invoquer pour sa défense l'absence d'ostentation", explique-t-elle, notant néanmoins que chaque fois que la loi pénale manque de précision, "cela augmente les pouvoirs du juge, ce qui représente un danger pour les libertés individuelles".

Une atteinte à la liberté individuelle?

Et c'est bien la liberté individuelle que de nombreux militants ou membres associatifs invoquent lorsqu'ils s'agit de défendre le droit de ne pas jeûner. En septembre 2009, le Mouvement alternatif pour les libertés individuelles (M.A.L.I) avait provoqué une vive polémique après avoir tenté d'organiser un déjeuner en public en plein mois de ramadan.

Une action considérée comme provocatrice par certains, courageuse par d'autres. "L'article 222 du code pénal, et les lois qui se mêlent des convictions personnelles des individus sont abusifs […] La pratique religieuse est basée sur la conviction, et nul n'a le droit d'imposer une conviction à qui que ce soit par la force. C'est contraire non seulement aux droits de l'homme, mais à la religion musulmane aussi", avait alors déclaré Khadija Rouissi de l’association Bayt Al-Hikma.

Sept ans plus tard, rien n'a changé malgré le projet de réforme du code pénal qui, dans sa dernière version, maintient la prison pour les "déjeûneurs". L'article 222 a encore de beaux jours devant lui.

LIRE AUSSI: Alcoolisme, toxicomanie, boulimie... Comment les jeûneurs gèrent leurs addictions pendant le ramadan

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