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Le décret encadrant le blocage de la VoIP au Maroc est-il inconstitutionnel?

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Le décret encadrant le blocage de la VoIP est-il illégal? |
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VoIP - En prenant par décret une mesure qui relève du domaine de la loi, et devrait donc être soumise au contrôle parlementaire, le gouvernement commet une violation de la Constitution.

Il y a quelques jours, nous révélions en primeur qu'un décret encadrant le blocage de la VoIP a été promulgué au Bulletin officiel . Portant sur "les procédures à suivre concernant les litiges, les pratiques anticoncurrentielles et les opérations de concentration économique", ce décret vient élargir le champ d'action de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), et tailler un cadre juridique sur mesure pour le blocage de la VoIP.

Seulement, dans son article 71, qui délimite le domaine de la loi, la Constitution dispose que le régime des des technologies de l’information et de la communication est du domaine de la loi, et ne peut donc pas faire l'objet d'un décret, car seules "les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire", selon l'article 72 de la Constitution.

Auparavant restreint, la Constitution de 2011 a élargi le domaine de la loi de 30 matières. Parmi celles-ci, le régime des technologies de l'information et de la communication, qui ne faisait pas partie des matières relevant du domaine de la loi dans la Constitution de 1996 (article 46).

Un décret illégal

De fait, il s'avère que le gouvernement n'est pas compétent pour promulguer un décret élargissant les prérogatives et le champ d'action de l'ANRT, ce qui constitue une intrusion du réglementaire dans le domaine législatif, une loi étant nécessaire pour attribuer de nouvelles prérogatives à l'ANRT. Le décret promulgué par le gouvernement est donc illégal, et devrait en principe être annulé.

La seule situation où le gouvernement est autorisé à prendre par décret des mesures qui sont du domaine de la loi, intervient après le vote d'une loi d’habilitation, qui peut autoriser le gouvernement, "pendant un délai limité et en vue d’un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi", selon l'article 70 de la Constitution.

En outre, le gouvernement ne peut modifier par décret un texte prise en forme législative qu'après "avis conforme de la Cour constitutionnelle", selon l'article 73 de la Constitution, et lorsque le texte de loi en question intervient "dans un domaine dévolu à l’exercice du pouvoir réglementaire", précise le même article. Le texte législatif modifié par décret ne doit donc pas relever du domaine de la loi.

Les recours possibles

Vu que le contrôle de la constitutionnalité des décrets n’est pas interdit aux juridictions, les tribunaux administratifs sont compétents pour en prononcer la nullité.

Toutefois, le décret élargissant les prérogatives de l'ANRT ayant été contresigné par le Chef du gouvernement, ce dernier bénéficie d'un privilège de juridiction. Selon l’article 9 de la loi sur les tribunaux administratifs, seule la Cour suprême (actuelle Cour de Cassation) est compétente pour "statuer en premier et dernier ressort sur [...] les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires ou individuels" du Chef du gouvernement.

Mais "contrairement au domaine réglementaire, la protection du domaine de la loi est mal assurée, car elle n’est pas organisée. Si le gouvernement veut prendre un règlement lorsqu’une loi serait nécessaire, il ne peut en être empêché par le parlement. Il n’y a aucune procédure qui permet au parlement de saisir le Conseil constitutionnel", note Abdallah Harsi, professeur de droit public à l'Université de Fès, poursuivant que "la protection du domaine législatif comporte plusieurs failles: initiative des administrés, délai du recours très court (un minimum de 60 jours), effet non suspensif du recours, délai important pour une solution du litige".

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