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Pétitions et motions au Maroc: Les projets de lois entrent bientôt en vigueur

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Pétitions et motions au Maroc: Les projets de lois entrent bientôt en vigueur | AFP
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PARLEMENT - Après la Chambre des représentants , voici que la Chambre des conseillers approuve, à son tour, le projet de loi organique N° 44.14 relative aux pétitions ainsi que le projet de loi organique N° 64.14 relative à la présentation de motions en matière de législation.

Mercredi 31 mai, les parlementaire de la deuxième Chambre ont adopté à la majorité les deux projets de lois organiques. Suite à l'adoption du texte de loi par la Chambre des conseillers, sans modification, ce texte est donc définitivement adopté, et sera bientôt promulgué au Bulletin officiel.

Conditions de recevabilité

Afin qu'une motion soit jugée recevable, elle doit être approuvée par 25.000 citoyens, inscrits sur les listes électorales générales et jouissant de leurs droits civils et politiques. Les rédacteurs d'une motion législative doivent se faire représenter par un comité composé de neuf citoyens, issus d'au moins le tiers des régions du royaume.

La motion doit servir l’intérêt général; comporter des recommandations et des propositions clairement formulées; ne pas remettre en question les constantes de la nation (monarchie, Islam, intégrité territoriale) ni les choix démocratiques et les acquis en matière de droits fondamentaux et de libertés individuelles.

Les pétitions, qui requièrent, elles, 5.000 signatures, sont soumises aux mêmes conditions, en plus de ne devoir pas concerner une affaire en cours d'instruction, ou déjà jugée par un tribunal, ni porter atteinte au principe de l'égalité entre citoyennes et citoyens, ou comporter des revendications discriminatoires.

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