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Ce que prévoit le projet de réforme du code pénal sur l'avortement

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AVORTEMENT MAROC
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SOCIÉTÉ - La bataille autour du projet de loi sur l'avortement sera-t-elle bientôt terminée? Dans le projet de réforme du code pénal, qui doit être présenté jeudi 26 mai en conseil de gouvernement, de nouvelles dispositions ont été prises concernant l'article 453 sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Suivant les recommandations faites par un certain nombre d'acteurs politiques et de la société civile l'année dernière, l'avortement sera permis dans trois cas. Le premier concerne les grossesses résultant d'un viol ou d'un crime d'inceste. L'IVG devra avoir lieu avant un délai de 90 jours, à condition qu'une enquête judiciaire ait été ouverte et présentée au procureur général du roi qui prendra en considération le sérieux de la plainte.

Trois jours de réflexion

La femme devra également être conseillée par une assistante sociale qui l'informera des alternatives (possibilité d'adoption de l'enfant) et des risques de l'avortement. Elle aura trois jours de réflexion pour se rétracter. Pour Chafik Chraibi, président de l'Association marocaine de lutte contre l'avortement clandestin (AMLAC), qui a fait de cette réforme son cheval de bataille, "ces dispositions sont nécessaires mais ne doivent pas servir à intimider la jeune fille ou la femme. Cela doit rester purement informatif", exhorte-t-il.

Le deuxième cas où l'avortement est autorisé concerne les femmes atteintes de troubles mentaux. La liste de ces troubles n'a pas encore été définie dans le projet de loi, mais sera établie ultérieurement par le ministère de la Santé après consultation de l'ordre national des médecins. L'opération devra être effectuée avant le 90e jour de grossesse, avec l'autorisation préalable de l'époux, des parents ou du tuteur légal.

Enfin, en cas de malformation foetale (maladie génétique ou malformation grave du foetus qui ne peut être traité), l'avortement pourra être effectué avant le 120e jour de grossesse. L'ordre national des médecins devra là aussi définir la liste précise des malformations. S'il s'agit de maladies qui demandent plus de temps pour être détectées, le délai pourra dépasser les 120 jours, mais pas les 22 premières semaines.

Dans tous les cas, l'IVG devra être effectué par un médecin dans un centre hospitalier public ou dans une clinique agréée. Des amendes de 10.000 à 100.000 dirhams sont prévues en cas contraire, ou si l'avortement n'est pas consigné dans le registre par le médecin.

"Certaines recommandations n'ont pas été prises en compte"

Pour le docteur Chraibi, qui craignait que la réforme ne soit "tombée aux oubliettes" un an après l'intervention royale qui appelait à l'élaboration d'une loi pour élargir le droit à l'avortement, "c'est une bonne chose que le projet soit enfin sorti du secrétariat général du gouvernement". Mais il entend bien continuer son combat.

"Certaines recommandations que j'avais faites l'année dernière n'ont pas été suivies", fustige-t-il. "La fille mineure n'est pas prise en compte, alors que je préconisais qu'elle puisse avorter avec l'autorisation de ses parents", confie-t-il. "Aussi, le flou entoure toujours le terme ‘santé’ qui devrait être compris selon sa définition établie par l’Organisation mondiale de la santé, à savoir le bien-être physique, mais aussi psychique et social de la personne".

C'est pour introduire ces dispositions que le président de l'AMLAC entend organiser, dans les jours qui viennent, une conférence rassemblant plusieurs associations et membres de la société civile pour débattre et faire leurs propositions au gouvernement "avant qu'il ne soit trop tard". Le projet de loi doit encore aller au parlement, être discuté en commission puis voté en plénière une fois finalisé.

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