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Avortement, peines alternatives, enrichissement illicite: Les nouveautés du code pénal

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RAMID
Avortement, peines alternatives, enrichissement illicite: Les nouveautés du code pénal | ASSOCIATED PRESS
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JUSTICE - Au final, il ne s'agit pas tant d'un projet de code pénal que d'un pack d'amendements de l'actuel code pénal. Ce jeudi 26 mai, le gouvernement adoptera le projet de loi N°10-16 amendant et complétant le code pénal. Retour sur les principales nouveautés du projet de loi.

Comme il l'a promis, le ministre de la Justice Mustapha Ramid a retiré les dispositions qui pourraient "revêtir un caractère idéologique, et, ainsi, susciter des désaccords et engager un débat de société".

L'avortement sous conditions

L'avortement n'est pas punissable si la grossesse résulte d'un viol ou d'un crime d'inceste, si la personne concernée est atteinte de troubles mentaux, ou si le foetus présente des malformations graves ou d'une maladie génétique.

Dans le cas des grossesses résultant de viol ou d'inceste, avant de procéder à l'opération, la mère doit être informée par une assistante sociale sur les possibilités juridiques relatives à l'adoption de l'enfant, ainsi que les risques médicaux qu'elle encourt à cause de l'avortement. Un délai de réflexion de trois jours lui est accordé.

Si elle choisit de procéder à l'avortement, il devra être effectué dans un hôpital public ou une clinique agréée, avant le 90e jour de grossesse.

Si l'avortement concerne une personne atteinte de troubles mentaux, il faudra, au préalable, l'autorisation de son époux, de ses parents si elle n'est pas mariée, ou de son tuteur légal ou de l'institution chargée de sa prise en charge si elle est mineure.

En cas de malformations foetales graves ou de maladies génétiques, l'avortement doit être réalisé avant le 120e jour de grossesse. La liste des maladies génétiques et des malformations sera fixée par décret par le ministère de la Santé, après consultations avec l'Ordre des médecins.

Le projet de loi autorise aussi l'avortement s'il est effectué pour "protéger la santé de la femme enceinte". Une formule quelque peu floue, d'autant que le projet de loi ne précise pas s'il s'agit de la santé mentale et/ou physique de la femme enceinte.

LIRE AUSSI: Ce que prévoit le projet de réforme du code pénal sur l'avortement

L'enrichissement illicite puni

Selon le projet de loi, est considéré coupable d'enrichissement illicite tout fonctionnaire public dont le patrimoine financier, ou le patrimoine de ses enfants mineurs, a connu une hausse non-justifiée après sa prise de fonction. L'enrichissement illicite est puni d'une peine allant d'un an à cinq ans de prison, ainsi qu'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams. Les biens du coupable pourront, de plus, être saisis.

Attention, chien méchant

Les animaux dangereux sont, désormais, considérés comme armes. L'avant-projet de loi élargit la définition des armes, pour y inclure, aussi, les instruments pouvant conduire à la perte de conscience ou à la paralysie.

Les peines alternatives

Les sanctions alternatives prévues par le projet de loi incluent le travail d’intérêt général, les amendes quotidiennes, et, dans certains cas, l'injonction de soins ou de thérapies. Pour le travail d'intérêt général, il est effectué au profit de personnes morales ou d'associations d'utilité publique, et ne peut dépasser 600 heures ni être inférieur à un seuil de 40 heures.

Le projet de loi dispose que le tribunal doit, initialement, condamner l'accusé à la peine principale, avant de décider de la remplacer par des sanctions alternatives, tout en notifiant le condamné qu'au cas où il ne se soumettrait pas à ses obligations, la peine privative de liberté sera rétablie. Le condamné a le droit d'accepter ou de refuser de se soumettre à une peine alternative.

Empêcher la tenue d'examens, un crime contre la scolarité

Quiconque s'oppose ou fait obstacle à la tenue d'examens ou de concours dans des établissements scolaires ou des administrations est puni d'une peine d'emprisonnement allant d'un à trois mois, ainsi que d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams. Si les coupables font usage de violence, ou menacent de faire usage de violence, la peine d'emprisonnement va d'un à trois ans, assortie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams.

LIRE AUSSI: Mustapha Ramid épure le projet de Code pénal des dispositions "à caractère idéologique"

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