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La loi sur les banques retoquée pour vice de forme dans le processus législatif

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PARLIAMENT TUNIS
A general view shows the Assembly of the Representatives of the People in Tunis, Tunisia, May 10, 2016. The Tunisian parliament on Thursday approved a new banking bill to modernize financial services, a second reform called for by the International Monetary Fund after a disputed central bank law passed last month. Picture taken May 10, 2016. REUTERS/Zoubeir Souissi | Zoubeir Souissi / Reuters
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CONSTITUTIONALITE - C'est pour une raison de pure forme que la loi bancaire, votée le 12 mai dernier, a été finalement rejetée le 24 mai par l'Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité.

Un pourvoi en inconstitutionnalité avait été déposé par des députés des blocs Al-Horra et Front populaire.

"Les députés doivent être avertis au minimum 48h avant l'examen en séance plénière", explique Leila Chikhaoui, membre de l'instance provisoire de constitutionnalité. Une démarche qui n'a pas été respectée par le gouvernement, dans une précipitation qui va finalement repousser de façon conséquente l'adoption finale du texte.

Avec un rythme particulièrement soutenu, 198 articles avaient été adoptés en deux jours, dont 145 articles en une journée. Cet empressement découlait de la promesse du gouvernement tunisien de faire passer la loi avant le 13 mai, soit le jour de la tenue du Conseil d’Administration du Fonds Monétaire International (FMI). Le FMI devait alors statuer sur le prêt de 2,8 milliards de dollars à la Tunisie, et l'a effectivement accordé le 20 mai.

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