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Entrée en vigueur de la loi sur la copropriété au Maroc

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HABITAT MAROC
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HABITAT - Adoptée en avril par la Chambre des conseillers, la nouvelle loi a été promulguée au Bulletin officiel 6465, paru le 16 mai et publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG) le 19 mai.

La loi 106-12 modifiant et complétant la loi 18-00, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis comporte plusieurs nouveautés qui permettront, entre autres, de "mieux cerner les droits et les obligations de chaque copropriétaire, d'organiser et de clarifier les relations entre les copropriétaires ainsi qu'avec le syndicat de copropriété, et de définir avec précision les règles et les organes de gestion de la copropriété", affirme le ministère de l'Habitat et de la politique de la ville.

La nouvelle loi marque également la mise en place de deux nouveaux types de copropriété, l'un pour les villas (qui dispose qu'un propriétaire de villa peut vendre une partie de son bien), l'autre pour la construction progressive, et rend obligatoire la spécification des parties communes et des parties privatives ainsi que les droits y afférents.

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