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Mustapha Ramid se lave les mains du mariage des mineures (et le fait savoir)

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MUSTAPHA RAMID
In this photo taken Thursday, Sept. 12, 2013, Moroccan Justice Minister Mustapha Ramid unveils a government plan to reform the country's justice system during a news conference in Rabat, Morocco. The judicial system has been a major sore point for Moroccans because of executive interference in political cases, bribing of judges, enormous backlogs and arbitrary verdicts. (AP Photo/Paul Schemm) | ASSOCIATED PRESS
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PARLEMENT - Lors de la séance de questions orales tenue mardi 17 mai à la Chambre des conseillers, le ministre de la Justice et des libertés Mustapha Ramid a déclaré que le mariage des mineures "est un phénomène de société complexe", et que l'élaboration d'une loi spécifique pour lutter contre ce type de mariage n'aurait aucun effet positif.

Toujours selon le ministre, élaborer une loi prohibant le mariage des mineures ne fera qu'engendrer des mariages en dehors du cadre légal.

Le ministre de la Justice se lave-t-il les mains du dossier des mariages des mineures, après avoir échoué à proposer des mesures concrètes pour lutter contre ce phénomène?

Les mariages de mineures au Maroc en chiffres

"Un toilettage de la Moudawana est nécessaire"

En 2012, le ministère de la Justice a lancé une campagne de révision de la Moudawana, dont l'objectif était non seulement de Près de quatre ans plus tard, où en est cette révision? Elle n'a pas beaucoup avancé.
dégager ce qui nécessitera l'élaboration de textes satellites, mais aussi de localiser les dispositions problématiques. Près de quatre ans plus tard, où en est cette révision? Elle n'a pas beaucoup avancé. Pourtant, "un toilettage de la Moudawana est nécessaire", déclare Omar El Kindi, président de l'association Insaf pour la lutte contre l'exclusion des mères célibataires, l'abandon des enfants et le travail des petites bonnes. Car seule la révision du Code de la famille permettra de le mettre au diapason des attentes formulées par la société civile, qui a suivi de près le déploiement de ce texte de loi, les pratiques qu'il a engendrées ainsi que les dispositions qui ont été contournées et les failles qui ont été exploitées au cours des 12 dernières années ayant suivi sa promulgation, dont celles permettant le mariage des mineures.

Le Conseil national des droits de l'homme (CNDH) est du même avis, et a préconisé, en 2015, d'amender le Code de la famille pour accorder aux femmes les mêmes droits dans la formation du mariage, sa dissolution, dans les relations avec les enfants et en matière successorale, afin de se conformer avec l’article 19 de la Constitution.

Limiter les prérogatives des juges

"Ce qui est demandé, aujourd'hui, c'est aussi de limiter les prérogatives du juge", qui peut, selon son appréciation, autoriser le mariage d'une fille de moins de 18 ans, estime Omar El Kindi.

Car en effet, le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser l’union du garçon et de la fille "avant l’âge de la capacité matrimoniale prévu par décision motivée précisant l’intérêt et les motifs justifiant ce mariage", selon l’article 20 du Code de la famille. Le mariage du mineur n’est subordonné qu’à "l’approbation de son représentant légal", précise l’article 21.
"Ces dérogations qui sont censées être utilisées de manière exceptionnelle deviennent la règle",

"Ces dérogations qui sont censées être utilisées de manière exceptionnelle deviennent la règle", dénonce Samira Bikarden, présidente de l'Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM). "C’est ce qui explique l’explosion du nombre des mariages de mineurs pendant cette dernière décennie", poursuit-elle.

Une faille dans l'article 16 du Code de la famille

L’article 16 du Code de la famille, tel que promulgué en 2004, permet aux couples ayant conclu un mariage coutumier - aussi appelé mariage par la fatiha - à s’adresser à un juge qui, pour régulariser leur situation, prend principalement en considération, "l’existence d’enfants ou de grossesses issus de la relation conjugale", et prévoyait une période transitoire de cinq ans pour la régularisation de tous les mariages coutumiers.

La première période transitoire ayant pris fin en 2009, le Code de la famille a donc été amendé afin d'accorder aux couples n'ayant pas régularisé leur situation de bénéficier de cinq années supplémentaires. Après quoi, une troisième période transitoire de cinq ans a été votée par le parlement fin 2015.

Le vote d'une nouvelle prolongation de la période transitoire avait été dénoncé par les groupes parlementaires de l'opposition, ainsi que par le Parti du progrès et du socialisme (PPS).

En raison d'une faille juridique, et en l'absence de dispositions interdisant clairement et formellement le mariage des mineurs, l'article 16 est "détourné pour servir la polygamie, le mariage des mineures, et ne garantit aucun droit à l'épouse ou aux enfants, dont le père pourra renier la parenté en l'absence de documents officiels", déclarait un député d'opposition au HuffPost Maroc en juin 2015, lorsque la loi était à l'étude au parlement.

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