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Le projet de loi sur l'Autorité pour la parité adopté

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PARLEMENT MAROC
Le projet de loi sur l'Autorité pour la parité adopté | DR
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PARLEMENT - Ce mardi 10 mai, le projet de loi sur l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discriminations (APALD) a été adopté en séance plénière par la Chambre des représentants.

La séance de vote, qui s'est tenue après la séance hebdomadaire de questions orales, s'est déroulée en fin d'après-midi.

Jeudi 5 mai la commission des secteurs sociaux a voté le projet de loi à 10 voix pour et (seulement) 2 contre. La séance a été marquée par l'absence des groupes parlementaires de l'opposition, qui, pourtant, se sont engagés à être présents en nombre et à voter contre le projet de loi.

Un projet de loi qui a mobilisé les ONG féministes

Le projet de loi sur l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination, prévue aux articles 19 et 164 de la Constitution, a été rejeté par les partis politiques de l'opposition et des associations féministes, selon lesquelles "le projet de loi fait abstraction des propositions et recommandations, émises ces trois dernières années par les différents intervenants", selon un communiqué de l'Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM). "L'APALD, telle que prévue dans ce projet de loi ne pourra aucunement influer sur les politiques publiques relatives à l’instauration de l’égalité, de la parité et de la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes. En effet, ledit projet restreint les attributions de l’institution et ne l’autorise qu’à présenter un avis, présenter des propositions, présenter des recommandations, organiser des formations, sensibiliser et élaborer des études", ajoute le communiqué.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a, de son côté, relevé lors de l'examen de ce projet de loi plusieurs obstacles à la prévention des discriminations et à la promotion de l'égalité. "Si le CESE se félicite d'un certain nombre de prérogatives contenues dans le projet de loi, il constate que la notion de protection n'est pas assez prononcée. C'est pourquoi le Conseil propose d'intégrer au projet de loi une définition du principe de l'égalité ainsi que du principe de non-discrimination et de spécialiser l'APALD dans toutes les discriminations liées au genre et lui conférer compétence de se saisir et d'être saisie", indique un communiqué du CESE.

Le Conseil a également demandé de conférer à l'APALD la personnalité juridique et le droit d'ester en justice contre les situations, les actes ou les auteurs de discrimination, et d'habiliter l'Autorité à constater les situations de discrimination, proposer une médiation, estimer le préjudice matériel et moral des actes de discrimination et aider les victimes à obtenir réparation.

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