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La proposition de loi sur l'égalité en matière d'héritage laissera le choix aux héritiers

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MEHDI BEN GHARBIA
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Après de nombreux remous créés par les partis Ennahdha et le Front Populaire mais aussi par les députés du bloc parlementaire d' "Al Horra", la proposition de loi régissant la question de l'égalité dans l'héritage a été présentée aujourd'hui lundi 9 mai par le député Mehdi Ben Gharbia lors d'une conférence de presse.

Présenté hier à un ensemble de personnalités dont les juristes Sana Ben Achour, Khédija Cherif ou encore Dalila Msaddaq, la proposition de loi a été accompagnée d'un sondage effectué par Sigma Conseil portant sur la question.

Que dit la proposition de loi présentée?

Signé par 27 députés, la proposition de loi prévoit dans son article premier l'égalité des parts dans l'héritage entre l'homme et la femme "en l'absence d'un accord clair et écrit entre les héritiers, disposant le contraire".

Parmi les raisons ayant poussé à la proposition de cette loi, les articles 21 et 46 de la Constitution, mais surtout pour enraciner la liberté accordée aux personnes de déterminer leurs relations sociales et familiales, affirme le texte présenté.

-Article 21 de la Constitution: "Les citoyens et les citoyennes, sont égaux en droits et devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune."

-Article 46 de la Constitution: "L'Etat s'engage à protéger les droits acquis de la femme, les soutient et œuvre à les améliorer.
L’État garantit l’égalité des chances entre la femme et l’homme pour assumer les différentes responsabilités et dans tous les domaines."

Les Tunisiens préfèrent avoir le choix qu'être obligés

Dans le cadre de cette rencontre, un sondage effectué par Sigma Conseil par rapport par rapport à l'égalité dans l'héritage a été présenté. Effectué entre le 16 et le 19 avril auprès de 1227 Tunisiens âgés de plus de 18 ans, il en dit long sur la place cruciale qu'occupe cette dernière mais surtout sur la vision des Tunisiens sur l'égalité en matière successorale.

En effet, ils sont 53% à être contre une loi qui obligerait à l'égalité dans l'héritage entre l'homme et la femme. Cependant, si on devait proposer une loi qui laisserait à l'ascendant le soin de choisir s'il partage équitablement l'héritage, ils sont 84% des sondés à y être favorable.

Enfin, 73% des sondés sont favorables à une loi qui laisserait le choix aux frères et soeurs de se mettre d'accord entre eux en matière d'égalité d'héritage.

Pour 58% des personnes interrogées, l'absence d'égalité en matière d'héritage est "injuste" alors que 42% d'entre eux trouvent cela "juste". Pour les personnes interrogées, ils sont une majorité à penser qu'il faudrait une loi qui "contribue à améliorer la situation économique de la femme".

Cependant ce qui ressort de ce sondage est surtout le rôle important de la femme dans la société tunisienne.

En effet, 99% des sondés estiment que la femme a un rôle important au sein de la famille, tout comme 93% des personnes sondées estiment que la femme a un rôle important au travail.

Concernant les dépenses du ménage, plus de la moitié des personnes interrogées (52%) estiment qu'il s'agit d'une responsabilité conjointe entre l'homme et la femme.

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