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Sans cadre légal, la surveillance des rues par caméras est une atteinte aux libertés selon Chawki Gaddes

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CHAWKI GADDES
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L'Instance Nationale de Protection des Données Personnels a fustigé dans un communiqué la mesure annoncée par le ministère de l'Intérieur de placer des caméras de surveillances permettant l'identification des plaques d'immatriculation des voitures ainsi que la reconnaissance faciale des individus sur la voie publique.

Selon le communiqué publié par l'Instance, la mise en place de ces caméras ne peut être faite sans "un cadre légal entourant la mise en place de moyens de surveillances dans les lieux publics par les structures publiques", ce qui manque à la loi n°63-2004 du 27 Juillet 2004 relative à la protection des données privées.

L'Instance affirme même que ce projet de surveillance est une "atteinte avérée aux libertés personnelles garanties par la Constitution" et notamment son article 24 qui dispose que: "L'État protège la vie privée et l'inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles."

Intervenant sur les ondes de la radio Mosaïque FM, Chawki Gaddes, président de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnels a affirmé que bien que régissant la protection des données privées, la loi n°63-2004 du 27 Juillet 2004 ne s'applique pas au ministère de l'Intérieur.

"Il y a trois types d'endroits seulement où on peut placer des caméras de surveillance selon la loi de 2004, et pour la voie publique à savoir les routes, les rues...cela est interdit aux privés de placer des caméras de surveillances (...) Concernant les structures publiques, la loi de 2004 ne s'applique pas. Donc si le ministère de l'Intérieur, qui est une structure publique, veut placer des caméras sur la voie publique il le peut car il n y a pas de lois qui régit cela." a indiqué Chawki Gaddess sur Mosaïque FM

Selon le président de l'Instance, un tel projet sans cadre légal "touche à la vie privée des personnes", alors qu'il suffirait d'une loi pour mettre en exergue "ce qui peut être fait et ce qui ne peut pas être fait, dont notamment l'usage des enregistrements" a t-il affirmé.

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