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Le vote du projet de loi sur l'Autorité pour la parité reporté suite à des désaccords entre le gouvernement et l'opposition

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Report du vote du projet de loi sur l'Autorité pour la parité | AFP
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PARLEMENT - Mardi 26 février, à l'issue d'une réunion qui a duré plusieurs heures, la commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants a décidé de lever la séance, sans procéder au vote des amendements proposés par les différents groupes parlementaires sur le projet de loi sur l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination (APALD).

La réunion, destinée au vote des amendements et du projet de loi, s'est tenue immédiatement après la séance de questions orales au chef du gouvernement. Après plus de cinq heures de débat, durant lesquelles les partis politiques de l'opposition ont tenté d'amener le gouvernement à adopter une démarche plus participative, et à tenir compte des propositions de l'opposition, les groupes parlementaires de l'opposition ont demandé la levée de la séance.

Selon une source associative, "Le gouvernement a rejeté la quasi-totalité des amendements présentés, et n'était prêt à faire aucune concession", chose qui a amené les groupes parlementaires de l'opposition à demander à ce que la séance soit levée. Il n'est pas exclu qu'une réunion de médiation soit organisée par le président de la Chambre des représentants Rachid Talbi Alami.

Un projet de loi qui cristallise les divergences

Le projet de loi relative à l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination, prévue aux articles 19 et 164 de la Constitution, a été rejeté sous sa forme actuelle, par certains partis politiques de l'opposition et des associations féministes, qui jugent que "le projet de loi fait abstraction des propositions et recommandations, émises ces trois dernières années par les différents intervenants", selon un communiqué de l'Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM). "L'APALD, telle que prévue dans ce projet de loi ne pourra aucunement influer sur les politiques publiques relatives à l’instauration de l’égalité, de la parité et de la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes. En effet, ledit projet restreint les attributions de l’institution et ne l’autorise qu’à présenter un avis, présenter des propositions, présenter des recommandations, organiser des formations, sensibiliser et élaborer des études", selon le communiqué.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a, de son côté, relevé lors de l'examen de ce projet de loi plusieurs obstacles à la prévention des discriminations et à la promotion de l'égalité. "Si le CESE se félicite d'un certain nombre de prérogatives contenues dans le projet de loi, il constate que la notion de protection n'est pas assez prononcée. C'est pourquoi le Conseil propose d'intégrer au projet de loi une définition du principe de l'égalité ainsi que du principe de non-discrimination et de spécialiser l'APALD dans toutes les discriminations liées au genre et lui conférer compétence de se saisir et d'être saisie", indique un communiqué du CESE.

Le Conseil a également demandé de conférer à l'APALD la personnalité juridique et le droit d'ester en justice contre les situations, les actes ou les auteurs de discrimination, et d'habiliter l'Autorité à constater les situations de discrimination, proposer une médiation, estimer le préjudice matériel et moral des actes de discrimination et aider les victimes à obtenir réparation.

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