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Comment le Comité de lutte contre la torture évalue-t-il les efforts de la Tunisie?

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TORTURE TUNIS
A couple walks past behind barbed wire set up by the military to protect the French Embassy on Avenue Bourgiba in downtown Tunis, Tunisia, Monday , March 14, 2011. At the height of the Tunisian uprising, leader Zine El Abidine Ben Ali tried hard to silence the young bloggers driving the protests against him: his security agents arrested, even tortured, some of them and repeatedly shut down their sites. Social media were key to the Tunisian revolt and the anti-government protests it inspired acro | ASSOCIATED PRESS
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TORTURE - Une délégation tunisienne emmenée M. Kamel Jendoubi, Ministre chargé des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’homme de la Tunisie, s'est rendue à Genève les 20 et 21 avril derniers pour présenter le rapport périodique de la Tunisie au Comité contre la torture de l'Organisation des Nations Unies. L'occasion pour le gouvernement de défendre les progrès accomplis en la matière, et de faire le point avec l'organisme onusien sur les progrès qui restent à réaliser.

Le HuffPost Tunisie revient sur ces lacunes pointées du doigt par l'ONU et donne la réponse délivrée par la délégation tunisienne.

Les "bons points"

Saadia Belmir, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Tunisie, a "salué les efforts louables déployés par la Tunisie, constatant une véritable volonté des autorités de faire évoluer les choses au bénéfice de la population", indique le compte-rendu du Comité contre la torture.

Le Comité a notamment relevé l'assurance du ministre Kamel Jendoubi selon laquelle "face à la menace terroriste, la Tunisie restera déterminée à protéger et promouvoir les droits de l’Homme".

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La délégation tunisienne a également mis à son actif la création "l'an dernier", d'une instance "chargée de la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels [sur la torture]". Toutefois, l'instance nationale de prévention de la torture est en cours de formation, après le vote le 29 mars dernier par l'Assemblée des représentants du peuple de sa composition.

"L’ouverture d’un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme à Tunis", ainsi que "la visite à Tunis en 2014 du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants", ont été salués.

Les "peut mieux faire"

Définition de la torture et de la discrimination: "Mme Belmir a relevé un certain nombre d’insuffisances en ce qui concerne la définition de la torture. Quant à la discrimination, elle ne prend en compte que le critère racial", résume le Comité.

Réponse de la délégation tunisienne:

"La définition de la torture figurant dans le Code pénal est incomplète par rapport à celle de la Convention."

La délégation a donc reconnu des lacunes côté tunisien sur ce point.

Garde à vue: La corapporteuse Saadia Belmir s’est "inquiétée d’informations qui font état de mauvais traitements, ainsi que d’aveux couramment extorqués par des mauvais traitements voire par la torture", rapporte le Comité.

La délégation tunisienne s'est vue demander des précisions, "en particulier pour ce qui est de la durée de la garde à vue, de la détermination du moment où elle commence et des modalités de la présence d’un avocat. Elle a aussi souhaité avoir des précisions sur les modalités de prolongation de la garde à vue qui, théoriquement, relève de la décision d’un procureur mais qui semble, dans certains cas, être quasi automatique".

L'absence d'information à la famille et le manque de médecins prévus pour examiner un suspect dès le début de sa garde à vue a également été reprochés à la Tunisie. L'arbitraire dans la prolongation des garde-à-vue, "ainsi que les mauvais traitements en prison [...] décrédibilisent complètement le système judiciaire", a alerté une experte.

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Réponse de la délégation tunisienne:

"Dans la foulée de la révolution, certains articles du Code de procédure pénale ont été modifiés de manière à consacrer des garanties supplémentaires pendant la garde à vue. En vertu des modifications apportées, la durée de la garde à vue – qui était jusque-là fixée à trois jours – a été ramenée à deux jours. En outre, toute demande de renouvellement de la période de garde à vue fait également l’objet d’une consultation obligatoire avec le Procureur de la République. La garde à vue ne peut être renouvelée qu’une seule fois. Le renouvellement de la période de garde à vue, qui n’est donc pas systématique, est plutôt soumis au pouvoir discrétionnaire du ministère public et au contrôle de la magistrature. Le Procureur de la République ne peut recourir à cette mesure sans la justifier par écrit. Le renouvellement concerne uniquement les infractions graves et les cas de flagrant délit nécessitant notamment de procéder à des vérifications. La personne gardée à vue peut demander à voir un médecin et, si on lui refuse ce droit, il peut saisir le Procureur. Dans les affaires de terrorisme, la garde à vue est de cinq jours renouvelables deux fois, soit quinze jours au total, a précisé la délégation. "


Législation floue:
En matière de terrorisme, la loi reste floue, a alerté Saadia Belmir.

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Réponse de la délégation tunisienne:

La délégation a déclaré que la loi ne définissait pas le terrorisme car il est impossible d’adopter une définition objective de ce phénomène; d’ailleurs, il n’existe pas de définition juridique du terrorisme internationalement agréée. En s’abstenant de définir le terrorisme, le législateur souhaite adopter une approche "réaliste"; l’objectif est de lutter contre les actes terroristes, de les ériger en infraction et de les punir. Il a défini l’auteur d’un crime terroriste comme étant quiconque agit afin "de diffuser la terreur parmi la population ou de contraindre indûment un État ou une organisation internationale à faire ce qu’il n’est pas tenu de faire ou à s'abstenir de faire ce qu’il est tenu de faire". Le législateur a défini les crimes terroristes en distinguant ceux qui entraînent la mort, ceux qui causent des blessures corporelles et ceux qui sont dirigés contre des personnes jouissant d’une protection internationale. Ces changements dans la manière d’aborder la question visent à mieux cerner les infractions terroristes et à mieux les combattre et les punir, a expliqué la délégation. Toute personne détenue pour terrorisme doit bénéficier des droits garantis à tout justiciable, la Tunisie suivant à cet égard les règles et directives internationales en la matière, a-t-elle ajouté.

Etrangers: La loi sur le droit d'asile a pris du retard, et Saadia Belmir l'a fait remarquer. Sur les migrants sans papier, elle a signalé que la Tunisie ne disposait pas d’un règlement précis concernant leur détention, or "le Comité [a] eu communication d’un nombre non négligeable de plaintes pour mauvais traitements et a cité nommément plusieurs cas de décès suspects, soulignant que les enquêtes restaient à mener", a-t-elle ajouté. "Elle a aussi cité des cas de représailles à la suite de dépôts de plaintes", peut-on lire dans le compte-rendu.

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Réponse de la délégation tunisienne:

S’agissant de l’accueil et du traitement des migrants, la délégation a assuré que tout était fait pour garantir un retour sûr dans les pays d’origine. Les immigrants en situation irrégulière sont admis et hébergés provisoirement en centre d’accueil et d’orientation, en attendant que leur situation soit examinée. L’État tunisien assure les frais d’hébergement, de subsistance, de traitement, d’habillement et de loisirs des personnes accueillies. Il assure également la coordination avec les diverses instances et missions des États d’origine des immigrants, ainsi qu’avec quelques organisations non gouvernementales spécialisées, pour venir en aide aux personnes accueillies, dans l’objectif de les rapatrier dans les meilleures conditions possibles.

La Tunisie ne dispose pas encore de cadre juridique national régissant l’asile, a ensuite rappelé la délégation. Aussi, toutes les demandes et procédures d’asile sont-elles examinées par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Le Gouvernement a élaboré un projet de loi sur l’asile qui prévoit la création d’un comité national chargé d’examiner les demandes d’asile. Ce projet est encore en cours d’examen, a précisé la délégation.

Manque d'indépendance de la justice: Outre la "mainmise de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire", Saadia Belmir a pointé du doigt "le chevauchement entre juridictions civiles et militaires".

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Réponse de la délégation tunisienne sur l'indépendance de la justice face à l'exécutif:

"Le Conseil supérieur de la magistrature garantira l’indépendance de l’autorité judiciaire et le bon fonctionnement de la justice, conformément aux dispositions de la Constitution et aux normes internationales; il soutiendra donc l’indépendance des magistrats."


et sur la justice militaire:

"Cette justice est saisie pour un certain nombre de cas concernant des membres des forces de sécurité; pour qu’elle soit saisie, il faut que la personne concernée ait agi dans l’exercice de ses fonctions. Pour toute autre infraction, ce sont d’autres juridictions qui sont saisies (...) Depuis la révolution, des décrets ont amendé le code de procédure militaire, dans le sens d’un renforcement des garanties juridiques."

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Problème minimisé par les autorités:"Les cas de torture [ont] tendance à être minimisés par les autorités tunisiennes", du moins dans le constat fait par les ONG, a signalé Kening Zhang, corapporteur du Comité. "Quelles sont les normes en matière d’usage de la force pour les fonctionnaires de police?", a-t-il demandé à la délégation tunisienne.

Surpopulation carcérale: Kening Zhang, a relevé l'importance de la surpopulation carcérale et s’est inquiété du "taux d’incarcération élevé, y compris pour des délits mineurs", pointant du doigt les conditions de détention médiocres (particulièrement l'accès aux soins) et la détention de mineurs avec des adultes.

Par ailleurs, "la durée de la détention préventive est abusive", a-t-il estimé (à 58%, elle semble être systémique, a fait remarquer un expert).

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Réponse de la délégation tunisienne:

La surpopulation carcérale s’explique en partie par la destruction d’établissements pénitentiaire pendant la révolution, a poursuivi la délégation. Selon les statistiques les plus récentes, le nombre de détenus purgeant une peine est de 13 500, alors que 10 500 sont en détention préventive. Normalement, ces deux catégories de détenus devraient être séparées, compte tenu du fait que leur statut pénal est différent, a reconnu la délégation. Les mineurs, qui peuvent être incarcérés à partir de 13 ans, doivent être incarcérés dans des établissements séparés des adultes, a-t-elle souligné. La délégation a par ailleurs reconnu un manque de personnel médical dans les prisons. La rénovation des prisons a été entreprise, ce qui devrait permettre à terme de résoudre le problème de surpopulation carcérale, a fait valoir la délégation. Des alternatives à l’incarcération vont être développées, notamment par un usage plus fréquent du bracelet électronique, a-t-elle ajouté, avant de faire état d’un plan national contre la surpopulation carcérale.

Torture policière: "Selon des ONG, la police aurait couramment recours à la torture dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, même si cela est moins fréquent que par le passé", s'est inquiété Kening Zhang, qui a également évoqué "un certain nombre de cas de morts suspectes (en détention)".

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L'émoi du Comité est tel que l'un de ces experts a considéré que "les vieilles méthodes répressives de l’ancien régime semblent être de retour", évoquant un "risque de régression du pays au point où il était il y a cinq ans", peut-on lire dans le compte-rendu.

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Réponse de la délégation tunisienne:

Les décès suspects en prison font l’objet d’enquêtes judiciaires spécialisées, a d’autre part indiqué la délégation. Il est prévu que tous les médecins légistes soient dûment formés au Protocole d’Istanbul qui fournit un «Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements, cruels, inhumains ou dégradants», a-t-elle souligné. Par ailleurs, a été entrepris la rédaction d’un manuel sur le traitement des détenus avec l’aide de l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). La délégation a ensuite fourni des indications sur les cas individuels de morts suspectes ou de mauvais traitements en détention mentionnés par des membres du Comité et s’est engagée à apporter des réponses par écrit sur les cas pour lesquels elle ne disposait pas d’information. Dès après la révolution, le Ministère de l’intérieur a fermé tous les centres de détention au secret, a par ailleurs déclaré la délégation. L’instance de défense des droits de l’homme effectue des visites régulières dans les centres de détention et le Comité international de la Croix-Rouge a lui aussi visité certains d’entre eux, a-t-elle fait valoir.

Passivité de la police face aux menaces de mort aux artistes / à la violence faite aux femmes: Ce reproche a valu à la délégation les regrets du Comité, qui attendait une réponse officielle dans le rapport présenté par la Tunisie.

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Réponse de la délégation tunisienne:

Un comité d’experts juridiques est en train d’élaborer un nouveau projet de loi organique sur l’élimination de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes, qui prévoit des peines plus sévères dans les cas où l’auteur de tels actes détient un pouvoir sur la victime. Ce projet de loi contiendra une définition plus détaillée des formes de violence fondée sur la discrimination et reconnaîtra pour la première fois la notion de viol conjugal. Ce projet de texte comportera quatre volets: la prévention, la protection, les poursuites (en justice) et la prise en charge. La délégation a précisé qu’était prévue dans ce cadre l’abolition du mariage de la victime d’un viol avec son agresseur. Au titre de la prise en charge (des femmes victimes de discriminations et de violences), sera confirmée la reconnaissance du statut de victime.

Examen anal & tests de virginité: Un des experts du Comité a également demandé s'il existait "un code de déontologie" qui "empêche les médecins de réaliser des examens forcés, tels que des touchers rectaux" tandis qu'une autre experte a demandé "s’il était envisagé d’abolir la pratique des tests de virginité ordonnés par la justice sur des femmes".

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