La CPI se déclare incompétente sur Gaza: La Palestine n'est pas signataire du Statut de Rome!

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LA PROCUREUR DU CPI ET AL MALKI
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La Cour pinéale Internationale s’est déclaré incompétente pour statuer sur les crimes commis à Gaza. Selon la Procureur de la "CPI" ou la "Cour", Mme Fatou Bensouda, la Palestine n’est pas signataire du statut de Rome définissant les compétences de la CPI.

La CPI, qui n’a pas du reste été saisis par le gouvernement palestinien, a déclaré irrecevable pour "incompétence", la demande visant à statuer sur "les crimes supposés avoir été commis sur le la bande de Gaza".

"La Palestine n'est pas un État partie au Statut de Rome. La Cour n'a reçu de la Palestine aucun document officiel faisant état de son acceptation de sa compétence ou demandant au Procureur d'ouvrir une enquête au sujet des crimes allégués, suite à l'adoption de la résolution (67/19) de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 29 novembre 2012, qui accorde à la Palestine le statut d'État non membre observateur".

Par conséquent, la CPI «n'est pas compétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire palestinien», précisera le communiqué très explicite sur le sujet.

"La Palestine, devenu membre observateur des Nations unis en novembre 2012, n’est pas encore un Etat signataire du Statut de Rome. Corrélativement, la requête précitée aurait du être déposée par un Etat signataire du Statut ou transférée sur demande du Conseil de Sécurité des Nations Unies, saisi dans cette affaire", selon la procureur de la CPI et les explications qu’elle a fourni au ministre des Affaires étrangères palestiniens Riad Al Maliki.

Faute de conditions préalables requises pour l’Etat palestinien, la Cour se déclare automatiquement incompétente.
Cette déclaration fait suite à la visite du ministre des affaires étrangères de la Palestine, Riad al-Malki, hier, mardi 05 août, au siège de la Cour à La Haye.

Lors de cette rencontre, le Ministre al-Malki, qui été reçu par la Procureur de la CPI à sa propre demande, s'est "déclaré gravement préoccupé par le récent conflit à Gaza et a demandé des éclaircissements concernant les différents mécanismes permettant à un Etat d'accepter la compétence de la Cour et, de manière plus générale, sur le cadre juridique du Statut de Rome", selon le communiqué de la CPI.

La rencontre, dira-t-on de même source, a porté sur ces questions.

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Gaza reducida a escombros
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