Tunisie - Affaire "Sheraton-Gate": La Cour des Comptes relève un acte illégal et des défaillances

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Le contrôle réalisé par la Cour des comptes au ministère des Affaires étrangères, au titre de l’année judiciaire 2012/2013, a révélé une défaillance des procédures concernant le don chinois et une entorse aux lois du code de la compatibilité publique, a déclaré le premier président de la Cour des comptes Abdellatif Kharrat.

Au cours d’une conférence de presse tenue jeudi à Tunis pour présenter le 28ème rapport annuel de la Cour et le rapport de clôture du budget pour l’exercice 2011, Kharrat a déclaré que le don chinois d'un million de dollars (environ 1 million 600 mille dinars) a été versé dans le compte bancaire spécial du ministère dans lequel sont déposées les sommes destinées aux dépenses spécifiques.

Un acte illégal et une mauvaise gestion

L’opération de contrôle, effectuée à ce ministère, a démontré que la partie chinoise a demandé de ne rien divulguer au sujet du don afin d’éviter que d’autres pays demandent à en bénéficier aussi.

Abdellatif Kharrat a souligné que la somme a été versée dans le compte bancaire du ministère ouvert auprès de la Société Tunisienne de Banque (STB). "Pour la Cour des comptes cet acte est illégal et non conforme aux procédures en vigueur contenues dans le code de compatibilité publique", a-t-il précisé.

"Le ministère aurait dû verser ce don dans le compte courant de la Banque Centrale de la Tunisie (BCT)", a-t-il ajouté, faisant savoir que dès qu’il a relevé ce dépassement, l’ancien ministre des finances a demandé au ministre des Affaires étrangères de verser cette somme dans la trésorerie générale.

L’opération de contrôle a également révélé un manque de mécanismes d’évaluation de l’action diplomatique et des défaillances au niveau de la gestion.

Au tour de la présidence?

Kharrat n’a pas écarté la possibilité de réaliser des opérations de contrôle au niveau de la présidence de la République, L’Assemblée Nationale Constituante (ANC) et la présidence du gouvernement.

Le premier président de la Cour des comptes a toutefois préféré taire les domaines et le nombre des opérations de contrôle qui seront réalisées au cours de l’année judiciaire 2013/2014.

Il a par ailleurs rappelé que le rôle de la Cour consiste à contribuer à la bonne gestion de l’argent public via la vérification de la légitimité des opérations réalisées et à attirer l’attention des personnes en charge des deniers publics sur les manquements et les moyens de les résoudre.

En 2012, la blogueuse Olfa Riahi avait publié une enquête dite du “Sheraton Gate” mettant en cause l’ancien ministre des Affaires étrangères Rafik Ben Abdessalem dans une affaire de corruption, accusé d'avoir détourné une somme d’argent destinée à l’État.

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