Une correspondance interne a été déposée par un groupe de 11 députés d'Ennahdha samedi dernier à l'Assemblée Nationale. Elle vise l'annulation du décret-loi °103 relatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de (CEDAW).

CEDAW, c'est quoi?

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle est entrée en vigueur en tant que traits international le 3 septembre 1981.

L’article premier de la Convention, définit la discrimination "toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine". La Convention réaffirme dans son article 3 le principe de l’égalité en demandant aux Etats parties de prendre "toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour assurer le plein épanouissement et le progrès des femmes en vue de leur garantir l'exercice et la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les hommes".

La Tunisie avait adopté, avec des réserves, la convention de CEDAW en 1985 sous la présidence de Habib Bourguiba. Suite à une mobilisation d'associations féminines, le décret-loi N°103, abrogeant les réserves, avait été adopté le 24 octobre 2011 sous le mandat du président Foued Mbazaâ.

Les réserves de la Tunisie portaient sur les articles 9, 15, 16 et 29. Elles portaient sur les exigences établies par le traité concernant l’égalité homme-femme dans les affaires familiales, notamment "la transmission de la nationalité de la mère à ses enfants, les droits et responsabilités durant le mariage et après le divorce, certaines questions relatives aux enfants et à leur tutelle, les droits personnels des époux et épouses concernant leur nom de famille et leur occupation, et la propriété des biens", expliquait Human Right Watch.

En 2011, la Tunisie était le premier pays de la région à lever toutes les réserves spécifiques se rapportant à la CEDAW. Elle a toutefois maintenu la déclaration générale selon laquelle, "le gouvernement tunisien ne prendra aucune décision législative ou organisationnelle conformément aux exigences de la CEDAW, si cette décision risque d’entrer en conflit avec les dispositions du chapitre premier de la Constitution tunisienne".

Selon un rapport de l'Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD) datant de 2011, "la Tunisie pose comme condition sine qua non de l’application de la convention, la préservation des dispositions à caractère religieux ou national et des coutumes et pratiques religieuses. La déclaration est en effet lue comme renvoyant à l’article premier de la constitution de 1959 et plus précisément au référent Islam. Le texte en arabe de la déclaration vise non pas le chapitre premier, mais l’article premier de la constitution de 1959 qui dispose que "la Tunisie est un État libre, indépendant sa langue est l’arabe et sa religion l’Islam"".

De nouvelles réserves des députés d'Ennahdha

Les 11 députés du groupe parlementaire Ennahdha veulent annuler le décret-loi 103 relatif à la convention de CEDAW à cause des paragraphes 2, 9, 16 et 29 relatifs au droit de la femme musulmane à épouser un non-musulman, le droit à l'héritage, le droit de donner aux enfants le nom de famille de la mère, le droit de circuler librement, l'égalité parfaite dans la possession de biens et l'égalité parfaite devant la justice.

"La correspondance interne passera au début de la semaine prochaine devant le bureau de l'Assemblée. Si elle est acceptée, elle passera ensuite par les commissions de l'ANC, comme étant un projet de loi en vue d'être adoptée", a précisé à l'Agence TAP Lotfi Haddad, secrétaire général de l'ANC. Selon ses dires; "la correspondance est adressée au bureau de l'ANC dernier à titre personnel et non pas au nom du bloc d'Ennahdha".

Pour la juriste Sana Ben Achour, cette proposition est contraire à l'article 148 de la nouvelle Constitution qui dispose qu' " à partir de l’entrée en vigueur de la Constitution, un projet de loi présenté par les députés n’est recevable que s’il porte sur le processus électoral, sur le système de la justice transitionnelle ou sur les instances issues des lois adoptées par l’Assemblée nationale constituante."

Ahlem Belhaj, ex-présidente et membre de l'ATFD a qualifié la correspondance de "pas en arrière" au moment où les Tunisiens fêtent une nouvelle Constitution basée sur l'égalité entre hommes et femmes, a-t-elle dit.

Exprimant, son inquiétude concernant cette affaire, Mme Belhaj déclare "nous allons tout faire pour contrer ce projet et activer le décret-loi 103 relatif à la Convention de CEDAW".

Une commission inter-associative sera créée prochainement pour adopter les actions nécessaires. "Nous allons demander une audience auprès du président de l'ANC et des députés pour contrer cette décision", a-t-elle ajouté.

Consulté par l'Agence TAP, Férid Beji, président de l'association zeitounienne de la genèse du prophète et représentant du Conseil international du monde islamique a estimé que si certains articles du décret-loi 103 ne portent aucun préjudice à la Chariâa islamique", d'autres divergent citant "le mariage d'une musulmane avec un non-musulman, l'égalité parfaite de l'héritage et donner aux enfants le nom de famille de la mère".

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