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Tunisie: Où en est-on à l'Assemblée?

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DEBAT CONSTITUTION
Nacer Talel pour le HuffPost Maghreb

Les élus de l'Assemblée nationale constituante ne chôment pas depuis le lancement officiel du dialogue national. La commission du consensus sur la Constitution est parvenue à des accords notables sur des articles ayant fait l'objet de fortes polémiques avant l'assassinat du député Mohamed Brahmi.

Après l'adoption des amendements de la loi relative à l'Instance électorale, la commission du tri des membres de l'ISIE a choisi 36 candidats (dont 9 devront être élus en plénière).

Par ailleurs, la commission en charge de la révision du Règlement intérieur a émis ses propositions d'amendements pour une plénière prévue ce vendredi 1er novembre 2013.

Consensus autour du projet de Constitution

Plusieurs accords ont été enregistrés au sein de la commission du consensus sur le projet de Constitution:

  • Préambule: L'expression "sur la base des enseignements de l'Islam" sera remplacée par "exprimant l'attachement de notre peuple aux enseignements de l'Islam"
  • Article 109: Le deuxième paragraphe a été modifié afin que les quatre organes composants le Conseil supérieur de la magistrature soient composés aux deux tiers de membres élus (initialement 50%)
  • Article 112: Amendement sur la forme concernant le ministère public (paragraphe 2)
  • Article 115: Le mode de désignation des membres composant la Cour constitutionnelle a sensiblement été modifié. Trois quarts des 12 membres doivent être spécialisés en Droit (au lieu de deux tiers), avec une expérience de 20 ans (au lieu de 15). En outre, la future Assemblée du peuple n'aura plus aucun droit de regard sur la composition de la Cour constitutionnelle. En effet, le président de la République, le Chef du gouvernement et le Conseil supérieur de la magistrature pourront choisir chacun 4 membres.
  • Article 117: Changement sur la forme, concernant le contrôle de constitutionnalité de tous les projets de loi, avant leur promulgation.
  • Article 124: Un autre changement de taille, celui concernant l'Instance de l'information (qui englobait tous les médias). Cette instance concernera à présent le seul secteur audiovisuel.
  • Article 141: Cet article a été totalement supprimé ce qui représente la modification la plus importante décidée par la commission et mettant fin à une grande polémique. En effet, cet article concernait les dispositions de la Constitution qui ne pouvaient en aucun cas être révisées. Parmi elles, figuraient "L'Islam en tant que religion d'Etat".
  • Article 140: Ajout à la fin de l'article concernant les révisions de la Constitution qui ne sauraient concerner "le régime républicain et le caractère civil de l'Etat.
  • Article 74: Ajout d'une disposition visant à interdire toute révision à la hausse du nombre de mandats présidentiels.
  • Article 48: Ajout d'une disposition visant à interdire toute révision visant à réduire les acquis en matière de droits de l'Homme et les garanties des libertés inscrites dans la Constitution.

D'autres accords au sein de la commission ont été entérinés. Ils concernent les conditions de candidature à la présidence de la République avec la suppression de l'âge maximal et la modification de l'âge minimal (ramené à 35 ans au lieu de 40). En outre, les binationaux auront le droit de se présenter à l'élection présidentielle, à condition qu'ils renoncent à leur deuxième nationalité, une fois élus.

ISIE: 36 candidats sélectionnés, plénière prévue samedi

En application de la décision du tribunal administratif du 19 septembre 2013, la commission de sélection des candidatures à l'Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE II) a procédé mercredi à la sélection des 36 candidatures en vue d'élire les 9 membres du conseil de l'Instance.

La nouvelle liste comprend 34 candidats figurant sur l'ancienne liste et deux nouveaux candidats, a révélé à l'agence TAP, la vice-présidente de l'Assemblée nationale Constituante (ANC), Meherzia Laabidi.

La magistrate Basma Hamada a remplacé la juge de l'ordre judiciaire Nawel Hannachi, écartée pour motif d'inactivité, alors que Me Néjib Belhaj Salem a remplacé le candidat démissionnaire, Kamel Ben Massoud.

La liste des 36 candidats éligibles à l'ISIE est disponible sur le site web de l'ANC.

La sélection des candidatures à l'ISIE a été opérée conformément "à la grille d'évaluation retenue par le tribunal administratif", à "la majorité des 3/4 des membres de la commission, et en vertu du pouvoir d'appréciation conféré en cas d'égalité des voix, a précisé le rapporteur de la commission Habib Bribech.

L’examen de la nouvelle liste a démarré mercredi matin et s'est achevé à 20h, le même jour. Selon la loi amendée portant sur l'Instance électorale, un délai de 48h est prévu pour d'éventuels recours auprès du tribunal administratif. Dépassé ce délai et en l'absence d'objections, les 9 membres pourront être élus lors d'une plénière à l'Assemblée. Celle-ci pourrait donc se tenir samedi, date limite pour l'annonce de la composition de l'ISIE, selon la feuille de route du dialogue national.

Contrairement à ce qui était prévu initialement par la feuille de route, la Loi électorale sera quant à elle débattue après l'adoption de la Constitution. En effet, le type de régime et les conditions d'éligibilité doivent idéalement être connus avant l'adoption de la Loi électorale, faute de quoi il aurait été nécessaire d'ajouter des dispositions transitoires complexes dans la Constitution.

Révision du Règlement intérieur

Les propositions d'amendements du Règlement intérieur concernaient notamment les modalités d'organisation et de fixation des réunions des commissions parlementaires, afin d'optimiser le temps de travail. Les modifications visent également à accélérer les débats en plénière (en limitant le nombre de points d'ordre) et l'adoption de la Constitution (en augmentant le nombre d'élus nécessaires pour soumettre un amendement).

Le Règlement intérieur de l'Assemblée sera en outre modifié pour augmenter les sanctions contre les élus absentéistes. Concernant la majorité requise pour voter une motion de censure contre le prochain gouvernement, un blocage persiste: passer de la majorité absolue à la majorité des deux tiers, comme le prévoit la feuille de route, ce qui nécessiterait également l'amendement de l'Organisation provisoire des pouvoirs publics.